Tableaux supplémentaires 2011-2012

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Frais d'utilisation

• 1. Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
• 2. Type de frais : Autres produits et services
• 3. Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
• 4. Date de la dernière modification : 1992
• 5. Normes de rendement : La réponse doit être donnée dans les 30 jours qui suivent la réception d'une demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
• 6. Résultats liés au rendement :
  • Parmi les 25 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (reçues en 2011-2012 et reportées de 2010-2011), 92 % ont été traitées durant l'exercice visé par le rapport.
  • CFC a pu répondre en 30 jours ou moins à 53 % des demandes traitées. Voici le temps de réponse aux autres demandes
    • 13 % dans un délai de 31 à 60 jours;
    • 4 % dans un délai de 61 à 120 jours;
    • 30 % dans un délai de 121 jours ou plus.

7. 2011-2012 (en dollars)			11. Années de planification (en dollars)
8. Prévision des revenus	9. Revenus réels	10. Coût intégral	Exercice	12. Prévision des revenus	13. Coût intégral estimatif
50	70	235 268	2012-2013	300	190 000
			2013-2014	300	195 000
			2014-2015	300	195 000

CFC perçoit des frais d'utilisation pour les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information. La totalité des frais d'utilisation perçus en 2011-2012 sont des frais de demande d'accès à l'information. CFC n'a pas perçu de frais de préparation, de recherche ou de reproduction.

En 2011-2012, CFC a amélioré son système de traitement de l'information, a offert une formation en milieu de travail et a diffusé de l'information sur les divers articles de la Loi, ainsi que sur la protection des renseignements personnels.

On a ainsi pu réduire de moitié le nombre d'étapes de traitement et de 80 % la consommation de papier. Remarque : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est présentée, n'aura pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est présentée, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation;
• les résultats liés au rendement, s'ils sont présentés, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

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