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États financiers

2011-2012
Condition féminine Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci‑joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Condition féminine Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Condition féminine Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les effectifs de Condition féminine Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui s’y rapportent et à apporter les ajustements nécessaires.

Condition féminine Canada fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’organisme, à l'adresse suivante : http://www.cfc-swc.gc.ca/account-resp/pr/cca-vmc/index-fra.html

Les états financiers de Condition féminine Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

Le 22 août 2012

Condition féminine Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en dollars)

	2012	2011
Situation financière nette de l’organisme	(1 211 046)	(1 877 355)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4)	4 870 903	4 536 572
Indemnités de vacances et congés compensatoires	350 132	324 254
Avantages sociaux futurs (Note 5)	649 869	1 368 757
Total des passifs	5 870 904	6 229 583
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	4 329 333	4 100 917
Débiteurs et avances (Note 6)	169 862	24 957
Total des actifs financiers nets	4 499 195	4 125 874
Dette nette de l’organisme	1 371 709	2 103 709
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 7)	160 663	226 354
Total des actifs non financiers	160 663	226 354

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Le 22 août 2012

Condition féminine Canada
État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2012	2012	2011
	Résultats prévus		Redressé (Note 10)
Situation financière nette de l’organisme – fin de l'exercice	(1 226 000)	(1 211 046)	(1 877 355)
Charges
Participation des femmes à la société canadienne	24 526 000	22 054 423	23 226 299
Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques	2 025 000	2 246 280	2 227 086
Services internes	4 352 000	5 871 419	5 947 208
Total des charges	30 903 000	30 172 122	31 400 593
Revenus
Revenus divers	‑	50	462
Total des revenus	‑	50	462
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	30 903 000	30 172 072	31 400 131
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	29 473 000	29 162 739	29 026 942
Variations des montants à recevoir du Trésor	‑	228 416	582 665
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	1 394 000	1 447 226	1 454 365
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	36 000	(666 309)	336 159
Situation financière nette de l’organisme – début de l'exercice	(1 190 000)	(1 877 355)	(1 541 196)

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada
État de la variation de la dette nette de l’organisme (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2012	2012	2011
	Résultats prévus
Dette nette de l’organisme – fin de l'exercice	1 355 000	1 371 709	2 103 709
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	36 000	(666 309)	336 159
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7)	81 000	18 940	44 985
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7)	(82 000)	(84 631)	(69 257)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	‑	(50)	(20 032)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	‑	50	(2 002)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(1 000)	(65 691)	(46 306)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’organisme	35 000	(732 000)	289 853
Dette nette de l’organisme – début de l'exercice	1 320 000	2 103 709	1 813 856

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2012	2011
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	29 162 739	29 026 942
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	30 172 072	31 400 131
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7)	(84 631)	(69 257)
Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles	50	(2 002)
Services fournis gratuitement par des ministères fédéraux (Note 8)	(1 447 226)	(1 454 365)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	144 905	4 215
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(334 331)	(862 171)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(25 878)	51 394
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	718 888	(65 956)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	29 143 849	29 001 989
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7)	18 940	44 985
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(50)	(20 032)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	18 890	24 953

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC) en 1976 afin « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent » (décret 1976‑779). L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle adhère le Canada. CFC joue un rôle clé dans l’effort que déploie le gouvernement du Canada pour honorer l’engagement qu’il a pris de bâtir une société englobant et respectant l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens en travaillant pour ce faire à promouvoir l’égalité et la pleine participation des femmes au Canada.

Résultat stratégique : Égalité entre les sexes et pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. CFC est bien résolu à consulter les organismes non gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les secteurs privé et bénévole ainsi que les organismes internationaux, et à agir de concert avec eux, pour faire avancer concrètement l'égalité.

Activités de programme :

• Participation des femmes à la société canadienne : Cette activité de programme permet de renforcer la pleine participation des femmes en améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique, en fournissant un appui financier et une aide technique à des projets et en concluant des partenariats stratégiques tirant parti des ressources liées à des institutions publiques et à des organisations non gouvernementales.
  
  
• Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques : CFC élabore des analyses, des conseils et des outils en matière de politiques stratégiques en vue d’aider les ministères et les organismes centraux du gouvernement fédéral à définir les priorités stratégiques et à intégrer l’analyse comparative entre les sexes aux politiques, aux programmes et aux initiatives existants et proposés. Pour ce faire, CFC collabore avec d’autres ministères fédéraux, avec des gouvernements provinciaux ou territoriaux, avec la société civile et avec des partenaires clés à l’échelle internationale.
  
  
• Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   
   L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme diffère de celle des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.
   
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   
   L'organisme exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous ses décaissements sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes fédéraux.
   
   
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   
   Les sommes à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent du décalage temporaire entre le moment où une opération est imputée aux autorisations de l'organisme et où elle est imputée au Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor pour s'acquitter de ses obligations sans que l'on doive pour cela lui affecter de nouvelles autorisations.
   
   
4. Revenus
   
   Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   
   
5. Charges
   
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   
   
   • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
     
     
   • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
     
     
   • Les services fournis gratuitement par des ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
     
     
6. Avantages sociaux futurs
   
   
   1. Prestations de retraite : Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'engagement total de l'organisme envers le régime. La responsabilité de l’organisme en ce qui a trait au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
      
      
   2. Indemnités de départ : Les employées et employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d'emploi, les acquérant au fur et à mesure de leur prestation des services y donnant droit. Les charges afférentes sont calculées d'après l'évaluation actuarielle des engagements au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
      
      
7. Les débiteurs
   
   Les débiteurs sont évalués au plus faible du coût et de la valeur recouvrable nette. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
   
   
8. Immobilisations corporelles
   
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L'organisme n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :
   
   

   Catégorie d’immobilisations	Coût initial d'au moins	Période d’amortissement
   Machines et matériel	2 500 $	3 à 5 ans
   Matériel informatique	2 500 $	3 à 5 ans
   Logiciels informatique	2 500 $	3 à 5 ans
   Autre équipement, y compris les meubles	2 500 $	3 à 5 ans

   
   
   
9. Incertitude relative à la mesure
   
   La direction fonde les présents états financiers sur un certain nombre d'hypothèses qui influent sur l'actif, les passifs, les charges et les revenus qui y sont déclarés. Au moment de la préparation des présents états, la direction considère que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments basés sur des estimations sont les engagements au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme est principalement financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les postes du bilan de l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme pour un exercice donné peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires de l’exercice en cours ou, encore, d'un exercice passé ou futur. Par conséquent, les résultats nets de fonctionnement de l'organisme diffèrent selon qu’on les présente selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours :

	2012	2011
	(en dollars)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	29 434 826	30 241 746
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	30 172 072	31 400 131
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par des ministères fédéraux	(1 447 226)	(1 454 365)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	718 888	(65 956)
Amortissement des immobilisations corporelles	(84 631)	(69 257)
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs	82 610	336 354
Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles	50	(2 002)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(25 878)	51 394
Autre	1	462
	(756 186)	(1 203 370)
Ajustement pour les éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui en ont une sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	18 940	44 985

b) Autorisations fournies et utilisées :

	2012	2011
	(en dollars)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	29 434 826	30 241 746
Autorisations fournies :
Crédit 26 ‑ Dépenses de fonctionnement	10 594 731	10 447 411
Crédit 28 ‑ Subventions et contributions	18 950 001	19 950 000
Montants législatifs	1 216 207	1 278 899
Moins:
Périmés : Dépenses de fonctionnement (1)	660 895	1 029 791
Périmés : Subventions et contributions	664 950	404 555
Périmés: Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	218	‑
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	50	218

Note 1 : Le montant périmé de 660 895 $ en dépenses de fonctionnement inclut des affectations bloquées (fonds retenus par le Conseil du Trésor et ne pouvant pas être dépensés par Condition féminine Canada), d’un montant de 164 666 $, un report prévu de 463 489 $ à l’exercice 2012-2013, ainsi qu’un report additionnel pour le passif au titre des conventions collectives en suspens, d’un montant de 32 740 $.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

	2012	2011
	(en dollars)
Total des créditeurs et des charges à payer	4 870 903	4 536 572
Créditeurs – autres organismes et ministères	6 407	137 032
Créditeurs – parties externes	4 373 138	3 785 810
Total des créditeurs	4 379 545	3 922 842
Charges à payer	491 358	613 730

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employées et employés de l'organisme participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employées et employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges prévues à ce titre s'élèvent à 874 260 $ (897 597 $ en 2010-2011), ce qui représente environ 1,8 fois (1,9 en 2010-2011) les cotisations des employées et employés.

La responsabilité de l'organisme envers le régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'organisme verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ s'établissaient comme suit :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employées et d'employés et conformément aux changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de quelques membres du personnel non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employées et employés a cessé en 2012. Les employées et employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

	2012	2011
	(en dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	649 869	1 368 757
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	1 368 757	1 302 801
Charge pour l’exercice	(533 369)	319 050
Prestations versées pendant l’exercice	(185 519)	(253 094)

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l'organisme :

	2012	2011
	(en dollars)
Débiteurs nets	169 862	24 957
Débiteurs ‑ autres organismes et ministères	62 602	16 022
Débiteurs ‑ parties externes	105 860	7 535
Avances aux employées et employés	1 400	1 400

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)

	Coût
Catégorie d'immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Total	1 031 200	18 940	-	‑	1 050 140
Machines et matériel	27 617	‑	-	‑	27 617
Matériel informatique	551 638	‑	(4 170)	-	547 468
Logiciels informatiques	170 453	18 940	-	‑	189 393
Autre matériel, y compris le mobilier	281 492	‑	4 170	-	285 662

(en dollars)

	Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture		2012	2011
Total	804 846	84 631	‑	889 477		160 663	226 354
Machines et matériel	27 617	‑	‑	27 617		‑	‑
Matériel informatique	465 206	27 346	‑	492 552		54 916	86 432
Logiciels informatiques	118 875	22 150	‑	141 025		48 368	51 578
Autre matériel, y compris le mobilier	193 148	35 135	‑	228 283		57 379	88 344

(1) Les ajustements reflètent des changements apportés à la structure de codage interne.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les autres organismes, ministères et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services communs de ministères, comme il est indiqué ci‑dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires) d’autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisme :

	2012	2011
	(en dollars)
Total	1 447 226	1 454 365
Installations	820 893	798 471
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	626 333	655 894

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, qui fournissent gratuitement des services à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l’état des résultats de l'organisme.

b) Autres transactions entre apparentés

	2012	2011
	(en dollars)
Charges – autres ministères et organismes	1 914 139	1 678 010
Revenus – autres ministères et organismes	50	218

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

9. Information sectorielle

L'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme selon les grandes catégories d'articles de dépense et de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

				2012	2011
				(en dollars)
	Participation des femmes à la société canadienne	Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques	Services internes	Total	Total redressé (Note 11)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	22 054 423	2 246 280	5 871 369	30 172 072	31 400 131
Paiements de transfert
Paiements à des organismes provinciaux sans but lucratif	13 971 194	-	-	13 971 194	15 804 953
Paiements à des organismes nationaux	4 313 857	-	-	4 313 857	3 740 492
Total – Paiements de transfert	18 285 051	-	-	18 285 051	19 545 445
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	3 147 993	1 521 231	4 607 333	9 276 557	9 399 772
Services professionnels et spécialisés	126 935	410 731	341 082	878 748	730 233
Installations	294 341	142 237	384 315	820 893	798 470
Déplacements et réinstallation	116 549	87 724	85 569	289 842	293 648
Communication	29 136	706	130 971	160 813	188 126
Information	5 614	57 403	62 950	125 967	87 073
Machines et matériel	13 130	12 846	63 202	89 178	104 441
Amortissement d'immobilisations corporelles	‑	‑	84 631	84 631	69 257
Entretien et réparation d'équipement	3 710	‑	55 554	59 264	80 835
Location d'équipement	16 076	11 353	28 193	55 622	46 717
Services publics, matériel et fournitures	15 468	2 049	27 614	45 131	53 276
Autre	420	‑	5	425	3 300
Total – Charges de fonctionnement	3 769 372	2 246 280	5 871 419	11 887 071	11 855 148
Total – Charges	22 054 423	2 246 280	5 871 419	30 172 122	31 400 593
Revenus
Revenus divers	‑	‑	50	50	462
Total – Revenus	‑	‑	50	50	462

10. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2012 et s’appliqueront à tous les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de l’organisme sont décrits ci‑dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l’organisme présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Le financement du gouvernement, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement ». Par le passé, l'organisme constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement qui se chiffrait à 30 838 381 $ en 2012 (31 063 972 $ en 2011).

	2011		2011
(in dollars)	Avant ajustement	Effet de la modification	Redressé
État des résultats et de la situation financière nette de l’organisme
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	-	29 026 942	29 026 942
Variations des montants à recevoir du Trésor	-	582 665	582 665
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	-	1 454 365	1 454 365

11. Ajustement des données de l’exercice précédent

L’information présentée dans la note 9 (Information sectorielle) pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 a été redressée pour corriger une erreur qui s’était introduite dans les charges apparaissant sous les paiements de transfert.

	2011		2011
(en dollars)	Avant ajustement	Effet de la modification	Redressé
Total – Paiements de transfert	19 545 445	‑	19 545 445
Note 9. Information sectorielle
Paiements à des organismes provinciaux sans but lucratif	3 740 492	12 064 461	15 804 953
Paiements à des organismes nationaux	15 804 953	(12 064 461)	3 740 492

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Date de modification :

2012-11-08