Prix

Les mises en candidature en vue des prix de 2012 se sont closes le 15 juillet, mais nous acceptons déjà les candidatures pour les prix de 2013.

En 1929, après deux ans de débat juridique, la plus haute instance du Canada a déclaré que le mot « personne » désignait aussi bien une femme qu'un homme. C'est grâce à cette décision, rendue par le comité judiciaire du Conseil privé de Londres (en Angleterre), qu'il est devenu possible pour les femmes de siéger au Sénat. La décision a aussi ouvert la voie à une participation élargie des Canadiennes à la vie publique et politique. La contestation judiciaire à l'origine de cette affaire, qu'on a fini par appeler « l'affaire "personne” », a été déposée par cinq Albertaines en 1927. On a surnommé ces femmes les Célèbres cinq.

Cinquante ans plus tard, en 1979, le gouvernement du Canada a institué les Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » afin de souligner ce tournant majeur dans l'histoire des femmes au Canada.

Chaque année, cinq prix sont décernés à des récipiendaires d'un peu partout au Canada. Pour souligner la première Journée internationale des filles dans le monde, qui aura lieu le 11 octobre 2012, deux des cinq prix seront cette année remis dans la catégorie jeunesse (récipiendaires de 15 à 30 ans).

Les récipiendaires de ces prix perpétuent la tradition de courage, d'intégrité et de détermination des Célèbres cinq au cœur de l'affaire « personne ». Les personnes choisies reçoivent une médaille des mains du Gouverneur général du Canada à l'occasion d'une cérémonie qui se tient en octobre à Rideau Hall, à Ottawa.

Les prix sont ouverts aux Canadiennes et Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions du pays. Pour en apprendre davantage sur les prix, consultez la brochure ci‑dessous. Pour proposer une candidature, consultez l'information sou l'onglet « Candidatures », qui fournit une explication complète de la marche à suivre.

Récipiendaires

Cinq femmes remarquables reçoivent un Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne »

Cliquer ici pour visionner les récipiendaires antérieures.

Récipiendaires de 2012

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Critères de sélection

Les candidates et les candidats aux Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » doivent détenir la citoyenneté canadienne et avoir plus de 30 ans — ou, dans le cas des Prix jeunesse, entre 15 et 30 ans.

Les Prix honorent des personnes qui, par leur initiative et leur excellence, ont contribué d'une façon remarquable — dans quelque domaine que ce soit, sur une base rémunérée ou non — à promouvoir l'égalité entre les sexes au Canada.

Le jury des prix est à la recherche de candidates et candidats qui ont eu le courage de faire avancer les femmes et les filles de façon concrète et substantielle et qui ont, ce faisant, enrichi leur collectivité. Par exemple, il peut s'agir de personnes qui ont trouvé des solutions novatrices ayant contribué à l'égalité des sexes, démontré un engagement exceptionnel envers une population ou un service, mis sur pied des programmes ou des activités d'information pour le public, ou contribué autrement à l'avancement des filles et des femmes.

Comment présenter une candidature

Les mises en candidature en vue des prix de 2012 se sont closes le 15 juillet, mais nous acceptons déjà les candidatures pour les prix de 2013.

Les mises en candidature pour les Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » peuvent provenir de particulières ou particuliers, d'organismes communautaires, d'entreprises, etc.

Assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire de mise en candidature et d'inclure une liste des réalisations de la candidate ou du candidat en ce qui a trait à l'avancement des filles et des femmes dans la société canadienne.

Exposez, en 250 mots environ, les raisons pour lesquelles cette candidature doit être prise en compte.

Le formulaire doit être accompagné d'au moins deux et d'un maximum de quatre lettres d'appui d'une page indiquant les raisons précises de la mise en candidature, ainsi que d'un curriculum vitæ de la candidate ou du candidat qui présente son parcours professionnel détaillé, ses activités bénévoles, les prix reçus et toute autre réalisation digne de mention.

Les formulaires de mise en candidature doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne »
Condition féminine Canada
123 rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1P 1H9

Téléphone : 613-995-7835
Télécopieur : 613-943-2386

Admissibilité

Les candidates et les candidats aux Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » doivent détenir la citoyenneté canadienne. Toute personne ou tout groupe peut soumettre la candidature de Canadiennes ou de Canadiens méritants.

Chaque année, cinq prix sont décernés à des récipiendaires provenant des quatre coins du Canada. Pour souligner la première Journée internationale des filles dans le monde, le 11 octobre 2012, deux des cinq prix seront cette année remis dans la catégorie jeunesse (récipiendaires de 15 à 30 ans).

Nota : Vous ne pouvez pas vous porter vous-même candidate ou candidat aux Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Condition féminine Canada n'accepte pas les documents reliés (p. ex., brochés ou, encore, maintenus par une reliure spirale ou une reliure à anneaux de plastique) et n'assume aucune responsabilité pour les documents perdus ou endommagés. L'organisme ne retournera pas les documents qui lui sont envoyés.

L'identité des personnes mises en candidature est confidentielle. Condition féminine Canada demande à quiconque marraine ou parraine une candidature, ainsi qu'à toute autre personne concernée, de respecter cette exigence.

Il n'y a pas de date limite pour la présentation des candidatures aux Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », le processus étant continu. Il faut compter de 12 à 18 mois pour qu'une candidature soit présentée au jury — une entité indépendante dont la composition reflète la diversité de la société canadienne. Le jury examine toutes les candidatures et adresse des recommandations à Condition féminine Canada.

L'affaire « personne »

« Nous désirons, plus que jamais auparavant, que des femmes soient des leaders. Des leaders qui n'ont pas peur des injures, qui sont prêtes à se battre. Je crois que les femmes peuvent sauver la civilisation. Les femmes sont des personnes. » [Traduction]

- Emily Murphy (1931)

La décision d'inclure les femmes dans la définition juridique de « personne » est venue de la plus haute cour d'appel pour le Canada — le comité judiciaire du Conseil privé de Londres — le 18 octobre 1929. Elle a rendu possible la nomination de sénatrices et ouvert la voie à une participation élargie des femmes dans la vie publique et politique. Le 18 octobre, le Canada célèbre maintenant la Journée de l'affaire « personne », et les Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » sont décernés chaque année au cours de ce mois en mémoire du jugement historique.

Les cinq femmes qui ont défendu cette cause sont aujourd'hui connues sous le nom des « Célèbres cinq ». On comptait parmi elles des journalistes, une magistrate et des politiciennes. Amorcée en 1927, leur quête juridique a atteint le plus haut niveau d'appel et s'est conclue par une remarquable victoire pour l'égalité des droits entre les sexes : la reconnaissance des femmes comme des « personnes » à part entière.

Cliquer ici pour visiter le site de la bibliothèque et archives Canada au sujet de l’affaire « personne ». 

Les mouvements de réforme gagnent en force

Au début des années 1900, l'Ouest canadien connaît une époque de turbulence et de changements rapides. L'Alberta, jusque-là strictement rurale, s'urbanise et, pour deux femmes, on y compte trois hommes. Ces circonstances encouragent une surconsommation d'alcool et la prostitution, que certaines personnes voient comme d'importants problèmes sociaux.

Les femmes commencent à s'organiser et à soutenir des groupes voués au « nettoyage de la société ». Parallèlement, elles souhaitaient jouer un rôle plus important en politique. En 1916, l'Assemblée législative de l'Alberta adopte une loi qui accorde le droit de vote aux femmes.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, qui établit les pouvoirs et responsabilités des provinces et du gouvernement fédéral, utilise le terme « personnes » pour désigner plus d'une personne et le pronom « il » pour une seule. Par conséquent, bien des gens soutiennent que seul un homme est une personne au sens de la loi, ce qui empêche les femmes de participer pleinement à la vie politique ou aux affaires de l'État.

Cette situation préoccupe la Canadienne Emily Murphy, la première femme magistrate de l'Empire britannique. Mme Murphy a été nommée juge au nouveau Tribunal des femmes, à Edmonton. Le jour de son entrée en fonction, l'avocat de la défense conteste sa décision sous prétexte qu'elle n'est pas une « personne » et que, par conséquent, elle ne peut remplir les fonctions de juge.

La juge Alice Jamieson, de Calgary, voit son autorité contestée de la même façon en 1917. Un de ses jugements est porté en appel devant la Cour suprême de l'Alberta, qui conclut que la législation n'exclut pas les femmes de l'exercice d'une charge publique.

Au même moment, des groupes de femmes commencent à presser le gouvernement fédéral de nommer une femme au Sénat. Malgré l'appui de deux premiers ministres consécutifs, aucune nomination n'est faite. Les gouvernements invoquent l'argument de la « personne » pour justifier l'exclusion des femmes du Sénat et d'autres postes importants. Leur raisonnement : étant donné que le mot « personne » désigne nécessairement un homme et que, selon l'Acte, seules des « personnes remplissant les conditions requises » peuvent être nommées au Sénat, cela signifie qu'il ne peut pas y avoir de sénatrices.

Les Célèbres cinq

En 1927, Emily Murphy et quatre autres éminentes Canadiennes — Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards — demandent à la Cour suprême du Canada de déterminer si le mot « personne », dans l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, comprend les femmes. Après cinq semaines de débats et de discussions, la Cour suprême du Canada répond que le mot « personne » exclut les femmes.

Celles qu'on surnomme aujourd'hui les « Célèbres cinq » sont indignées par cette décision de la Cour suprême, mais elles n'abandonnent pas le combat pour autant. Elles soumettent l'affaire « personne » au comité judiciaire du Conseil privé de Londres (en Angleterre), qui est la dernière instance pour le Canada à l'époque.

Le Conseil privé tranche

Le 18 octobre 1929, Lord Sankey, grand chancelier du Conseil privé, annonce la décision des cinq Lords selon qui « l'exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d'une époque plus barbare que la nôtre. Aux personnes qui se demandent si le mot "personne" doit comprendre les femmes, la réponse est évidente, pourquoi pas? ».

Les Célèbres cinq ont non seulement obtenu le droit pour les femmes d'être nommées au Sénat, mais ont également, par cette victoire et par leurs nombreuses autres réalisations, ouvert la voie à la participation des femmes à d'autres aspects de la vie publique. Les Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » célèbrent l'affirmation des droits des femmes.

Emily Murphy
(1868-1933)

« Lorsque je ne sais si je dois me battre ou pas, je me bats. » [Traduction]

Née à Cookstown, en Ontario, Emily (Ferguson) Murphy est déjà une auteure accomplie à son arrivée à Edmonton en 1907. Mère de deux enfants, elle lance des campagnes pour le droit des femmes à la propriété et, en 1916, devient la première femme de l'Empire britannique nommée magistrate de police. C'est à cette époque qu'un avocat conteste à maintes reprises ses jugements en soutenant qu'elle n'est pas une « personne » selon la loi. En 1927, elle mène la charge devant les tribunaux dans ce que l'on connaît aujourd'hui comme l'affaire « personne ».

Louise McKinney
(1868-1931)

« Le but de la vie d'une femme est le même que celui d'un homme : apporter la meilleure contribution qui soit à sa génération. » [Traduction]

Louise (Crummy) McKinney s'insurge contre les méfaits de l'alcool et les incapacités qu'on impose aux femmes. Elle joue un rôle de premier plan dans la lutte des Albertaines pour le droit de vote, obtenu en 1916. Elle est la première femme assermentée à l'Assemblée législative de l'Alberta et la première à occuper un siège dans une assemblée législative de l'Empire britannique. En tant que députée provinciale, élue en 1917 pour représenter Claresholm, elle participe à la mise en place de mesures d'aide sociale pour les veuves, les immigrantes et immigrants et, avec Emily Murphy, contribue à l'adoption de la Dower Act, qui accorde aux femmes mariées un droit à la propriété.

Irene Parlby
(1868-1931)

« La dynamite ne fait pas évoluer. » [Traduction]

Née à Londres, en Angleterre, Irene (Marryat) Parlby arrive en Alberta en 1896, épouse un éleveur et s'établit dans la région de Lacombe. Elle est élue à l'Assemblée législative l'Alberta en 1921 sous la bannière des United Farmers of Alberta [Fermiers unis de l'Alberta] et contribue à faire adopter 18 projets de loi visant à améliorer le sort des femmes et des enfants. Elle est nommée ministre sans portefeuille en 1921, devenant ainsi la deuxième femme à occuper un tel poste dans l'Empire britannique. Elle préside le groupe de femmes United Farm Women of Alberta et défend avec ardeur les intérêts et droits des Albertaines rurales.

Nellie McClung
(1873-1951)

« Ne jamais se rétracter, ne jamais s'expliquer, ne jamais s'excuser — il n'y a qu'à réaliser des choses et laisser hurler les autres. » [Traduction]

Romancière, législatrice, prohibitionniste et suffragette — l'influence de Nellie (Mooney) McClung se fait sentir partout dans les Prairies. L'enseignante, née à Chatsworth, en Ontario, aide les Manitobaines à obtenir le droit de vote et poursuit la lutte pour le vote des femmes en Alberta après son arrivée à Edmonton, en 1914. Elle est élue à l'Assemblée législative de l'Alberta en 1921; députée libérale, elle siège dans l'opposition. Cette mère de cinq enfants, qui a donné la classe de religion du dimanche, devient par la suite la première femme à siéger au Conseil des gouverneurs de Radio-Canada et représente le Canada à la Société des Nations.

Henrietta Muir Edwards
(1849-1931)

« Nous avons tenté d'établir l'individualité des femmes... ce fut une lutte ardue. » [Traduction]

Henrietta (Muir) Edwards milite pour la réforme des prisons. À Montréal, en 1875, elle fonde l'ancêtre de la YWCA afin d'offrir une formation professionnelle aux femmes pauvres. Elle publie et finance le premier magazine canadien à l'intention des femmes sur le marché du travail. En 1890, alors qu'elle étudie le droit, elle aide à mettre sur pied le Conseil national des femmes et est, pendant des décennies, responsable de ses règlements. Elle écrit plusieurs livres sur le statut juridique des femmes et compile, à la demande du gouvernement fédéral, une liste de lois provinciales qui ont une incidence sur les femmes et les enfants au Canada.

Jury de sélection et processus d'examen des candidatures

Le jury de sélection des récipiendaires des Prix en commémoration de l'affaire « personne » est une entité indépendante dont les membres sont nommés par Condition féminine Canada. La personne qui en assume la présidence doit gérer les réunions et les délibérations de manière à ce que les membres du jury puissent faire connaître leur point de vue sur chaque candidature avant la tenue du vote. La présidente ou le président s'abstient habituellement de voter, sauf en cas d'égalité.

Le jury examine toutes les candidatures et transmet ses décisions à Condition féminine Canada, qui coordonne la cérémonie de remise des Prix avec le Bureau du Gouverneur général. Chaque candidature fait l'objet d'un vote. Une candidature doit recueillir la majorité des voix pour être sélectionnée; l'unanimité n'est pas requise.

Le jury peut demander qu'une candidature n'ayant pas obtenu la majorité des voix soit suspendue pendant un certain temps et examinée à nouveau à une date ultérieure. La même candidature peut donc être présentée plus d'une fois.

Les renseignements concernant les Prix en commémoration de l'affaire « personne » sont visés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Politique et procédures

ADMINISTRATION

1. La gouverneure générale ou le gouverneur général du Canada assure la présidence d'honneur des Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

2. Condition féminine Canada administre les Prix et assume les fonctions de secrétaire ainsi que la responsabilité des tâches suivantes :

1. recevoir toutes les mises en candidature aux Prix;
2. coordonner les processus de mise en candidature et de sélection;
3. tenir les dossiers des Prix;
4. travailler avec le Bureau du Gouverneur général pour organiser la présentation des Prix;
5. cultiver des partenariats dans le but de mieux faire connaître les Prix;
6. exécuter d'autres fonctions liées aux Prix, à la demande de la gouverneure générale ou du gouverneur général.

2.1 Aucun membre du personnel Condition féminine Canada ne peut :

1. soumettre de candidatures aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »;
2. participer au vote du jury.

JURY

3. (1) Le jury des Prix en commémoration de l'affaire « personne » est nommé par la coordonnatrice, Condition féminine Canada, et comprend cinq personnes qui reflètent la diversité géographique, ethnique, culturelle et sexuelle de la société canadienne.

(2) En reconnaissance de l'objet de l'affaire « personne » de 1929, le jury comprend une sénatrice ou un sénateur.

(3) La représentante ou le représentant du Sénat du Canada est nommé pour une période renouvelable d'une année.

(4) Les quatre autres membres sont nommés pour des périodes de trois ans, à l'exception de la première année d'application de la présente politique, soit 2009.

En 2009,

1. la présidente ou le président du jury sera nommé pour un mandat de trois ans;
2. les trois autres membres seront nommés respectivement pour un mandat d'un, deux ou trois ans.

(5) Le mandat de chaque membre du jury peut être renouvelé une fois; par la suite, les membres peuvent être nommés de nouveau après une absence d'au moins un mandat.

1. Dans l'éventualité de la démission d'un membre du jury et de la nécessité de remplacer d'urgence cette personne, la coordonnatrice de Condition féminine Canada peut décider de renouveler pour une ou deux années le mandat d'une ou d'un membre dont le deuxième mandat vient à échéance.

(6) L'une ou l'un des membres du jury doit être un ancien récipiendaire du Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

(7) La diffusion des renseignements concernant les Prix en commémoration de l'affaire « personne » est visée par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Le jury doit :

1. examiner les candidatures dont il est question au paragraphe 2(a), qui lui sont transmises par la ou le secrétaire;
2. compiler et soumettre par écrit à Condition féminine Canada la liste des cinq récipiendaires, ainsi que la lauréate ou le lauréat du Prix jeunesse;
3. fournir des conseils sur des questions que lui soumet Condition féminine Canada.

4.1 Aucune personne membre du jury ne doit :

1. soumettre de candidatures aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »;
2. être candidate ou candidat aux Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

ADMISSIBILITÉ et MISES EN CANDIDATURE

5. (1) Toute personne détenant la citoyenneté canadienne peut recevoir un Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».

6. (1) Toute personne ou groupe peut soumettre la candidature de citoyennes ou citoyens canadiens méritants aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »;

(2) Les candidates et candidats doivent être âgés de plus de 30 ans. Les candidates et candidats au Prix jeunesse doivent avoir entre 15 et 30 ans.

7. Les Prix en commémoration de l'affaire « personne » honorent des personnes d'exception qui ont contribué, par leur engagement et leurs réalisations, à la promotion de l'égalité pour les filles et les femmes au Canada, attestés par le leadership et l'excellence, quel que soit le domaine, dans des fonctions rémunérées ou non.

INSIGNE

8. Les récipiendaires peuvent porter les insignes que la gouverneure générale ou le gouverneur général prescrit par ordonnance.

9. Les insignes des Prix en commémoration de l'affaire « personne » se portent suivant l'ordre prescrit et la façon décrite dans les publications de la Chancellerie.

10. (1) Sauf disposition contraire d'une ordonnance, les insignes des Prix en commémoration de l'affaire « personne » demeurent la propriété du gouvernement du Canada.

(2) Lorsqu'une ou un récipiendaire du Prix en commémoration de l'affaire « personne » retourne ou refuse son prix, ou lorsque le Prix est annulé par ordonnance, cette personne doit remettre son insigne au secrétaire.

ANNULATION DU PRIX

11. Une personne perd son Prix en commémoration de l'affaire « personne » :

1. lorsqu'elle décède;
2. lorsque la gouverneure générale ou le gouverneur général accepte le renvoi ou le refus du Prix, signifié par écrit à la secrétaire ou au secrétaire des Prix;
3. lorsque la gouverneure générale ou le gouverneur général prend une ordonnance d'annulation du Prix.

ORDONNANCES

12. La gouverneure générale ou le gouverneur général peut prendre des ordonnances concernant la régie et les insignes des Prix en commémoration de l'affaire « personne » et l'annulation de celui-ci.

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Politique et procédure d'annulation d'un Prix en commémoration de l'affaire « personne »

Politique

1. Le paragraphe 11(c) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne » prévoit l'annulation d'un Prix par ordonnance de la gouverneure générale ou du gouverneur général.

2. La gouverneure générale ou le gouverneur général décrète l'annulation d'un Prix sur la recommandation du jury, celle-ci étant fondée sur des éléments de preuve, après vérification par le jury des faits en cause et compte tenu du principe d'équité.

3. Le jury envisage l'annulation d'un Prix dans les circonstances suivantes :

1. la personne en cause fait l'objet d'une condamnation pour infraction criminelle;
2. la conduite de la personne ne sied pas au statut de récipiendaire d'un Prix, parce qu'elle constitue un écart de conduite grave et est considérée comme une atteinte à la réputation, à l'intégrité ou à la valeur des Prix ou ternit les motifs de l'octroi d'un Prix à la personne;

 4. L'annulation est la seule sanction encourue par les récipiendaires d'un Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Procédure

5. L'annulation s'effectue selon les étapes suivantes :

Étape 1-  Quiconque peut présenter une demande d'examen de l'annulation par écrit au secrétariat des Prix. Après examen, si les motifs d'annulation sont jugés insuffisants ou fallacieux, la ou le secrétaire envoie une réponse en ce sens à la personne qui a présenté la demande.

La ou le secrétaire peut présenter une demande d'annulation de sa propre initiative.

Étape 2-  Si la ou le secrétaire conclut qu'il peut y avoir des motifs d'annulation suffisants, la demande est soumise à l'examen du jury.

Étape 3-  Le jury examine la demande et si les motifs lui paraissent insuffisants pour poursuivre la procédure d'annulation, la ou le secrétaire envoie une réponse en ce sens à la personne qui a présenté la demande.

Étape 4-  Si, au contraire, le jury conclut qu'il peut y avoir des motifs d'annulation suffisants, la procédure se poursuit.

Étape 5-  La ou le secrétaire, au nom du jury, adresse par courrier recommandé un avis écrit à la personne concernée afin de l'informer de l'annulation envisagée et des faits allégués à l'appui de la décision et l'avisant qu'elle peut, dans le délai fixé dans l'avis :

1. retourner le prix (voir étape 6);
2. présenter ses observations au sujet de l'annulation ou de tout fait allégué dans l'avis.

L'avis précise également que la procédure d'annulation se poursuivra même si la personne concernée omet de se manifester dans le délai fixé.

Étape 6-  Si la personne concernée choisit de retourner son prix, elle en informe la ou le secrétaire par écrit, dans le délai fixé dans l'avis. Après que la gouverneure générale ou le gouverneur général a accepté le renvoi du prix conformément au paragraphe 11(b) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne », le nom de la personne est rayé des listes conservées par la Chancellerie et, en vertu du paragraphe 10(2) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »,la personne concernée doit remettre son insigne à la ou au secrétaire du jury du Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Étape 7-  Si la personne concernée choisit de présenter des observations, elle-même ou une personne la représentant peut, avant l'expiration du délai fixé dans l'avis ou de tout autre délai autorisé par la ou le secrétaire, les transmettre par écrit ou sous toute autre forme autorisée par la ou le secrétaire.

Étape 8-  Si la personne concernée omet de se manifester dans le délai fixé dans l'avis ou autorisé par la ou le secrétaire, cette dernière ou ce dernier demande au jury d'examiner le cas de la façon prévue à l'étape 9.

Étape 9-  Si la personne concernée a présenté des observations, la ou le secrétaire remet tous les documents pertinents au jury. Après un examen en bonne et due forme, le jury fournit à la gouverneure générale ou au gouverneur général un rapport exposant ses conclusions et sa recommandation quant à l'annulation du Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Étape 10-  Sur réception du rapport mentionné à l'étape 9, la gouverneure générale ou le gouverneur général, selon la recommandation que contient le rapport :

1. soit demande à la ou au secrétaire d'informer la personne concernée qu'elle demeure récipiendaire du Prix en commémoration de l'affaire « personne »;
2. soit prend une ordonnance d'annulation du Prix en vertu du paragraphe 11(c) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Étape 11-  Les avis d'annulation d'un Prix en commémoration de l'affaire « personne » sont publiés dans la Gazette du Canada.

6. Un modèle d'ordonnance d'annulation figure en annexe.

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ORDONNANCE N^o  ( )

Attendu que ________________ a eu l'honneur de recevoir le Prix commémorant l'affaire « personne » en ____;

Attendu que, par suite de ____________________________________________, le jury a examiné s'il y avait des motifs pour annuler le Prix commémorant l'affaire « personne » présenté à ________________;

Attendu que le jury, après avoir examiné les faits, a recommandé à la gouverneure générale ou au gouverneur général de retirer le Prix commémorant l'affaire « personne » présenté à ________________;

Attendu que la gouverneure générale ou le gouverneur général a jugé bon d'accepter la recommandation du jury;

À ces causes, en vertu du paragraphe 11(c) et de l'article 12 de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne » (______), la gouverneure générale ou le gouverneur général annule le Prix commémorant l'affaire « personne » octroyé à ________________.

En foi de quoi, la gouverneure générale ou le gouverneur général qui préside les Prix commémorant l'affaire « personne » a signé la présente.

Fait à Ottawa, le ______________.

La gouverneure générale, le gouverneur général,

________________________________

Jeu-questionnaire

1. Question 1

   C'est grâce à l'affaire « personne » que les femmes peuvent :
   1. voter;
   2. se présenter comme députées;
   3. être nommées au Sénat;
   4. utiliser le transport en commun.

   Réponse :

   Il est vrai que l'affaire « personne » a ouvert la voie à la participation des femmes à de nombreux aspects de la vie publique, mais le principal enjeu de cette affaire était la nomination de femmes au Sénat. Dans les années 1920, des groupes de femmes ont fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il nomme des sénatrices. Cependant, seules les « personnes remplissant les conditions requises » pouvaient être nommées au Sénat du Canada. Comme les femmes n'étaient pas considérées comme des « personnes » au sens juridique du terme, elles ne pouvaient y être nommées. Le jugement final reconnaissant que les femmes étaient bien des « personnes » a changé le cours de l'histoire.

   
   
   

2. Question 2

   Les cinq femmes qui ont porté l'affaire « personne » devant les tribunaux étaient :
   1. Ontariennes;
   2. Albertaines;
   3. Québécoises;
   4. Saskatchewanaises.
      
      

   Réponse :

   Emily Murphy, Louise McKinney, Irene Parlby, Nellie McClung et Henrietta Muir Edwards vivaient toutes en Alberta, mais certaines sont nées et ont grandi ailleurs. Sous la direction d'Emily Murphy, ces femmes ont porté l'affaire « personne » devant la Cour suprême du Canada en 1927. Le jugement final a été rendu deux ans plus tard.

   
   
   

3. Question 3

   Quel surnom donne-t-on à ces femmes?
   1. Célèbres cinq;
   2. Femmes fonceuses;
   3. Cinq combattantes;
   4. Dames du droit.
      
      

   Réponse :

   Les Célèbres cinq est le surnom dont elles ont hérité. Une statue de bronze de ces cinq femmes a été créée par Barbara Paterson d'Edmonton, en Alberta, et inaugurée à Calgary le 18 octobre 1999 pour marquer le 70e anniversaire de l'affaire « personne ». Une réplique de cette statue a été inaugurée sur la colline du Parlement, à Ottawa, en octobre 2000.

   
   
   

4. Question 4

   Pourquoi le jugement final de l'affaire « personne » a-t-il été rendu par le Conseil privé de Londres?
   1. Il n'y avait pas de tribunaux au Canada à cette époque.
   2. La Cour suprême du Canada avait jugé que les femmes n'étaient pas des « personnes ».
   3. L'affaire « personne » avait d'abord été jugée en Angleterre.
   4. Les Britanniques et les Canadiennes avaient conclu une alliance.
      
      

   Réponse :

   En 1927, les Célèbres cinq ont demandé à la Cour suprême du Canada de déterminer si le mot « personne », dans l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, comprenait les femmes. Après cinq semaines de débats et de discussions, la Cour suprême du Canada a répondu que le mot « personne » excluait les femmes.
   Les Célèbres cinq ont refusé d'accepter la décision et soumis l'affaire « personne » au comité judiciaire du Conseil privé de Londres, la plus haute instance pour le Canada à l'époque. Le 18 octobre 1929, Lord Sankey, grand chancelier du Conseil privé, a annoncé la décision des cinq Lords, déclarant : « l'exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d'une époque plus barbare que la nôtre. Aux personnes qui se demandent si le mot "personne" doit comprendre les femmes, la réponse est évidente, pourquoi pas? ».

   
   
   

5. Question 5

   Jumeler les noms des Célèbres cinq avec leurs réalisations :
   
   

   Emily Murphy
   
   Louise McKinney
   
   Irene Parlby
   
   Nellie McClung
   
   Henrietta Muir Edwards
   
   
   
   
   

   enseignante, députée à l'Assemblée législative de l'Alberta et mère de cinq enfants
   
   première femme à siéger à une assemblée législative dans l'Empire britannique
   
   première magistrate de police
   
   réformatrice des prisons et spécialiste des lois touchant les femmes et les enfants
   
   ministre et présidente des United Farm Women of Alberta

    

   
   

   Réponse:

   Emily Murphy - première magistrate de police
   Louise McKinney - première femme à siéger à une assemblée législative dans l'Empire britannique
   Irene Parlby - ministre et présidente des United Farm Women of Alberta
   Nellie McClung - enseignante, députée à l'Assemblée législative de l'Alberta et mère de cinq enfants
   Henrietta Muir Edwards - réformatrice des prisons et spécialiste des lois touchant les femmes et les enfants