Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtone

Mesures

Le plan d’action vient se conjuguer à d’autres mesures gouvernementales visant à contrer la violence faite aux femmes et aux filles.

Mesures législatives du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada a instauré plusieurs mesures législatives qui améliorent la condition et les droits des femmes, des enfants et des familles autochtones. Ces mesures comprennent les suivantes :

  • Des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne permettent maintenant à la Commission canadienne des droits de la personne d'accepter les plaintes au sujet de mesures ou de décisions prises par le gouvernement du Canada ou les conseils de bande au titre de la Loi sur les Indiens.
  • La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2011, a rendu possible l'inscription (statut d'Indien) des petits-enfants admissibles des femmes qui avaient perdu leur statut d'Indienne en raison de leur mariage avec un non-Indien. Grâce à cette loi, près de 45 000 personnes sont devenues admissibles à l'inscription.
  • La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui a reçu la sanction royale en décembre 2013, vise à accroître l'autonomie des hommes, des femmes et des enfants qui vivent dans des réserves en leur octroyant des droits et des protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux semblables à ceux des personnes qui vivent à l'extérieur des réserves. Cette loi permet aux Premières Nations d'adopter leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, selon leurs besoins et coutumes. En l'absence de telles lois, les règles fédérales provisoires s'appliqueront. Les règles fédérales provisoires énoncées dans la Loi contiennent des dispositions concernant les ordonnances de protection d'urgence afin que les résidentes et résidents des réserves puissent mieux se protéger eux-mêmes et protéger leurs enfants en cas de violence familiale.

Mesures gouvernementales contre la violence

Les mesures du Plan d’action viennent se conjuguer à d’autres mesures gouvernementales visant à contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, dont la valeur totale se chiffre à près de 200 millions de dollars. Ces mesures comprennent :

Justice applicable aux Autochtones

Augmentation du financement pour la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Victimes de violence

Nouvel investissement pour appuyer les victimes de violence et leurs enfants

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