Normes de service

Condition féminine Canada a élaboré des normes de service pour assurer l'envoi d'accusés de réception des formulaires de demande ainsi que les paiements en temps opportun.

Accusés de réception

Paiements

Veuillez noter que le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les organismes qui présentent une demande doivent fournir tous les documents exigés en temps opportun.

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