Historique de l'ACS – événements
nationaux et internationaux

Responsabilisation (depuis 2002)

Le gouvernement ayant choisi la méthode de l’ACS pour réaliser l’égalité, il devient nécessaire qu’il en réponde. Il se dote de politiques et d’institutions pour superviser la mise en œuvre et l’utilisation de l’ACS dans l’administration fédérale. Le but ultime est de produire de meilleurs résultats pour la population canadienne en matière de politiques, de programmes et de mesures législatives.

Les événements suivants ont contribué aux efforts continus pour la mise en pratique et l’utilisation de l’ACS de façon systématique au sein du gouvernement fédéral.

• Depuis 2004 : Le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) est un comité parlementaire qui fait de la recherche et produit des rapports sur la mise en œuvre de l’ACS au sein du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada réitère son engagement envers l’ACS dans ses réponses aux rapports de ce comité.
• 2007 : Le Secrétariat du Conseil du Trésor considère que l’ACS est un des éléments à prendre en considération au moment de la préparation de présentations au Conseil du Trésor. Le Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor (section 9.7.3) fournit des détails sur la question. Les mémoires au Cabinet doivent également tenir compte des enjeux relevant du genre, s’il y a lieu.
• 2009 : La vérificatrice générale évalue l’utilisation de l’ACS au sein du gouvernement fédéral. Par la suite, un plan d’action ministériel est adopté pour répondre à ses recommandations. Le plan prévoit que les organismes et ministères fédéraux entreprendront une démarche conçue pour les aider à se doter d’un cadre d’ACS, puis à appliquer la méthode à une initiative-pilote.
• 2010 : Le Comité permanent des comptes publics dépose un rapport sur l’ACS dans lequel il exige qu’on lui soumette un rapport d’étape sur les progrès de la mise en œuvre du Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes.


2004 – Comité permanent de la condition féminine

En octobre 2004, le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) a été créé avec l’appui de tous les partis politiques siégeant à la Chambre des communes. Il inclut des députées et députés de tous les partis politiques représentés à la Chambre des communes.

Ce comité est chargé de tenir le Parlement informé des questions touchant la participation des femmes à la société et de faciliter les efforts du gouvernement dans le dossier de l’égalité des sexes.

Le FEWO s’est tout particulièrement intéressé aux mécanismes de responsabilisation qui font en sorte que le gouvernement fédéral respecte ses obligations envers la promotion de l’égalité entre les sexes et ses engagements pour la réalisation de l’analyse comparative entre les sexes dans ses principaux domaines d’activité.

2005 – Analyse comparative entre les sexes : les fondements de la réussite

Ce rapport préparé par le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) s’intéressait à la mise en œuvre de l’ACS dans les ministères fédéraux, aux enjeux nouveaux et permanents liés à la mise en œuvre de l’ACS et à la pertinence des mécanismes de responsabilisation en place.

Le rapport a précisé que la mise en œuvre de l’ACS dans l’ensemble du gouvernement fédéral devrait être une responsabilité partagée entre CFC, les organismes centraux et les ministères. Il a aussi souligné que l’ACS pourrait contribuer à améliorer de beaucoup l’élaboration de la politique gouvernementale dans des domaines qui ne sont généralement pas définis comme des « enjeux féminins », comme le budget, la politique fiscale, le commerce et la défense.

2007 – Exigences concernant l'ACS pour les présentations au Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exerce une fonction d’examen critique en ce qui a trait à l’utilisation de l’ACS et peut retourner une présentation au ministère d’origine si l’ACS n’a pas été poussée assez loin ou a été mal documentée.

La version du Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor publiée en 2007 exige que des renseignements sur l’ACS soient inclus dans toute présentation au SCT. Le guide indique que l’ACS est la méthode appropriée pour déterminer si les politiques publiques touchent les femmes et les hommes d’une manière différente. Il ajoute que le genre doit être pris en compte dès les premières étapes du processus d’approbation (c’est-à-dire le mémoire au Cabinet), et continuer d’être pris en compte tout au long du processus d’analyse.

Les facteurs relatifs au genre sont d’ailleurs un élément important du gabarit des mémoires au Cabinet depuis un certain nombre d’années.

2009 – Rapport de la vérificatrice générale

À la demande du Comité permanent de la condition féminine, le Bureau du vérificateur général a produit un rapport sur les pratiques de l’ACS dans six ministères et trois organismes centraux au printemps 2009. Les principales conclusions du rapport ont relevé :

• peu ou pas d’éléments probants démontrant l’existence de cadres d’ACS dans les ministères;
• pas de preuve que l’ACS fait partie du processus décisionnel ou est documentée pendant ce processus;
• absence de documentation démontrant que le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor remplissent leur fonction d’examen critique auprès des ministères.

2009 – Plan ministériel pour l'analyse comparative entre les sexes

À la suite du rapport de la vérificatrice générale et de la réponse du gouvernement à cette vérification, CFC et les organismes centraux ont élaboré un plan d’action comprenant divers engagements donnant suite aux recommandations de la vérificatrice générale, notamment :

• continuer de collaborer avec tous les ministères pour aider le gouvernement à respecter ses engagements de 1995 en matière d’ACS;
• préciser les attentes, particulièrement les circonstances où il est indiqué d’utiliser l’ACS et la façon de rendre compte des conclusions;
• établir un plan pour faciliter la mise en œuvre de l’ACS;
• mieux communiquer leurs responsabilités aux ministères et aux organismes;
• évaluer annuellement la mise en œuvre de l’ACS dans l’ensemble du gouvernement fédéral, ainsi que l’efficacité des pratiques en la matière.

2010 – Examen de la vérification sur l'ACS par le Comité permanent des comptes publics

Après avoir examiné le rapport de la vérificatrice générale du Canada (printemps 2009) et le Plan d’action ministériel pour l’ACS (octobre 2009), le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a présenté son rapport à la Chambre des communes en avril 2010.

Dans le Rapport 4 – chapitre 1 : analyse comparative entre les sexes du rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009, le Comité a indiqué que le plan d’action ne répondait pas de manière satisfaisante à chacune des recommandations formulées dans le rapport de vérification.

C’est pourquoi le Comité a formulé diverses recommandations afin de garantir notamment : le dépôt de rapports périodiques sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ACS; une formalisation de la fonction d’examen critique exercée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé en ce qui a trait à l’ACS — ce qui comprendra demander régulièrement aux ministères de fournir des preuves écrites de leurs ACS et les informer des attentes concernant l’intégration de l’ACS à leur travail.

 

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