Rapport annuel au parlement 2014-2015 - Loi sur l'accès à l'information

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information a été promulguée le 1er juillet 1983. Cette loi donne à toutes les personnes physiques et morales au Canada le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve d’un nombre limité d’exceptions précises

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information exige que chaque institution gouvernementale rédige et soumette au Parlement un rapport annuel sur l’application interne de la Loi durant chaque exercice.

Le présent rapport décrit l’administration du programme d’accès à l’information de Condition féminine Canada au cours de l’exercice 2014-2015.

Partie I: Renseignements généraux

Condition féminine Canada

Condition féminine Canada (CFC) a pour mandat de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent ». Ce mandat est énoncé dans le décret en conseil 1976-779 et la Loi sur les crédits 1976-77.

La vision de CFC est celle d’un Canada où l’égalité entre les femmes et les hommes est une réalité dans tous les aspects de la vie.

La mission de l’organisme est d’œuvrer, comme chef de file et partenaire, à l’avancement de l’égalité entre les sexes et à une plus grande participation des femmes; par des conseils spécialisés, de faciliter l’intégration des considérations liées à l’égalité, de manière à permettre la formulation de politiques et de programmes optimaux pour l’ensemble de la population canadienne; de soutenir des interventions et des innovations qui mèneront à l’égalité partout au Canada.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève de la directrice générale des Communications et des affaires publiques. Ce bureau coordonne toutes les activités de CFC, tant à l’administration centrale que dans ses bureaux régionaux, qui sont liées aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Activités d'accès à l'information

La coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est responsable de tous les aspects de la prestation du programme, ce qui inclut :

  • Assurer le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
  • Agir en tant que porte parole de l’organisme auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l’information ainsi que d’autres ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne l’application de la Loi, dans la mesure où l’organisme est concerné;
  • Répondre aux demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales au sujet de documents de Condition féminine Canada contenus dans leurs dossiers;
  • Préparer le rapport annuel au Parlement et d’autres rapports prévus par la Loi ainsi que tout autre document susceptible d’être requis;
  • Revoir et approuver les collectes de renseignements, conformément à la politique gouvernementale en la matière;
  • Élaborer des politiques, procédures et lignes directrices pour la mise en œuvre harmonieuse de la Loi;
  • Faire connaître la Loi de manière à ce que les obligations qui en découlent soient respectées au sein de l’organisation;
  • Veiller à ce que l’organisme remplisse ses obligations en vertu de la Loi.

Mise en œuvre des activités et questions administratives

Réalisations

En 2014-2015, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a répondu à dix sept (17) demandes.

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a continué de traiter efficacement les demandes d’accès à l’information comme il l’a fait au cours du précédent exercice.

Délégation des pouvoirs

Les dernières modifications apportées à l’arrêté de délégation de pouvoir remontent à juillet 2013. La coordonnatrice et chef d’organisme ainsi que la directrice générale des Communications et des affaires publiques disposent de tous les pouvoirs, tandis que la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements privés (AIPRP) a reçu de la ministre de la Condition féminine des pouvoirs partiels pour l’application des deux lois et la prise de décisions les concernant (l’annexe A décrit plus en détail les pouvoirs délégués).

Dépenses salariales et administratives

En 2014-2015, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comptait 1,43 employées à temps plein chargées de l’application des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que de fonctions connexes.

Le montant total alloué par l’organisme pour la coordination centrale des activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’informationLoi sur l’accès à l’information était de 117 960$ en 2014-2015 (soit 110 317$ pour les dépenses salariales et 7 643$ pour les frais administratifs).

Salle de lecture

Au besoin, on peut avoir accès à une salle de lecture au bureau national de CFC. Si une salle de lecture s’avère nécessaire ailleurs, les bureaux régionaux de l’organisme se trouvant dans certaines régions du Canada feront le nécessaire.

Collecte des données

C’est à la coordonnatrice de l’AIPRP qu’il revient de coordonner toute nouvelle collecte de données entreprise par l’organisme. On s’assure ainsi que ces activités sont conformes à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et que les nouveaux fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programme nécessaires sont créés.

Annexe A

Arrêté de délégation

Pouvoirs, fonctions et attributions délégués en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Article ou paragr. Pouvoirs, fonctions et attributions Chef, Condition féminine Canada Coordonnatrice AIPRP
7(a) Réponse à une demande de communication X X
8(1) Transmission de la demande X X
9 Prorogation du délai X X
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais additionnels de traitement X X
12(2) Langue de la communication X X
12(3) Communication sur un support de substitution X X
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements X X
14 Affaires fédérales provinciales X X
15 Affaires internationales et défense X X
16 Enquêtes et respect des lois X
17 Sécurité des individus X
18 Intérêts économiques du Canada X
19 Renseignements personnels X X
20 Renseignements de tiers X X
21 Avis X X
22 Examens et vérifications X X
23 Secret professionnel des avocats X X
24 Interdictions fondées sur d'autres lois X X
25 Prélèvements X X
26 Publication X X
27(1) et (4) Observations des tiers et décision X X
28(1)(b) Avis écrit au tiers d'une décision quant à la communication des documents contenant des renseignements le concernant X X
28(2) Autorisation des présentations orales X X
28(4) Communication des documents suivant l'avis au tiers à moins d'un recours en révision du tiers devant la cour fédérale en vertu de l'article 44 X X
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information X X
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers X X
35 Droit de présenter des observations X
37(4) Communication accordée au plaignant X X
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale) X X
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la cour fédérale faite par un tiers) X X
52(2) et (3) Règles spéciales pour l'audition des causes X X
69 Documents exclus X X
71(2) Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels X X
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci dessus X X

Partie II : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

  1. Rapport statistique

    Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2014-2015 figure à la fin de ce chapitre.

  2. Interprétation des statistiques

    Introduction

    Condition féminine Canada n’a reporté pas les demandes de l’exercice précédent et a reçu vingt-deux (22) nouvelles demandes entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015. De plus, le programme d’AIPRP a reçu six (6) demandes informelles et douze (12) demandes de consultation d’autres organismes fédéraux.

    Source des demandes

    C’est le médias qui a formulé le plus grand nombre de demandes, suivi par le milieu universitaire. Le tableau qui suit en donne la ventilation et la compare aux exercices précédents.

    2012-2013 2013-2014 2014-2015
    Public 73% (27) 14% (9) 0% (0)
    Secteur commercial (secteur privé) 0% (0) 0% (0) 5% (1)
    Medias 11% (4) 12% (8) 72% (16)
    Organisation 2% (1) 9% (6) 5% (1)
    Milieu universitaire 14% (5) 5% (42) 18% (4)
    Refus de s’identifier N/A N/A 0% (0)
    Demandes traitées

    Dix-sept (17) demandes ont été traitées durant l’exercice visé par le présent rapport, et cinq (5) demandes ont été reportées pour traitement en 2015-2016.

    Demandes traitées
    2015-2016
    Les demandes fermées 17
    Les demandes reportées 5
    Dispositions prises pour les demandes traitées
    Nombre de demandes Pourcentage
    Communication totale 2 12%
    Communication partielle 12 71%
    Exception totale 0 0%
    Exclusion totale 0 0%
    Aucun document n’existe 1 5%
    Demande transmise 0 0%
    Demande abandonnée 2 12%
    Ni confirmée ni infirmée 0 0%
    Durée des prorogations

    Les délais ont été prolongés comme suit pour deux (2) demandes :

    Durée des prorogations Nombre de demandes
    De 31 à 60 jours 1
    De 61 à 120 jours 1

    Les délais ont été prorogés pour deux (2) demandes. Toutes les deux (2) demandes ont été prorogées à cause de la nécessité de consulter d’autres organisations gouvernementaux

    Délai de traitement
    Délai de traitement Nombre de demandes Pourcentage
    1 à 15 jours 4 23%
    16 à 30 jours 8 47%
    31 à 60 jours 3 17%
    61 à 120 jours 2 12%
    121 à 180 jours 0 0%
    181 à 365 jours 0 0%
    Plus de 365 jours 0 0%
    Méthode d’accès

    L’accès aux documents pertinents a été accordé en partie ou en totalité pour quatorze (14) demandes. Des copies imprimées ont été fournies dans douze (12) cas et des copies numériques dans deux (2) cas.

    Frais

    Les frais nets recueillis se chiffrent à 80 $ et représentent les frais de dossier de seize (16) demandes.

  3. Formation en matière d’accès à l’information

    Aucune activité de formation n’a officiellement été offerte durant la période; cependant, des conseils et avis ont été offerts au besoin.

  4. Changements importants touchant l’organisme

    Il n’y a eu aucun changement important durant l’exercice 2014-2015.

  5. Plaintes

    CFC a reçu une plainte durant l’exercice 2014-2015.

  6. Appels devant les tribunaux

    Aucun appel n’a été interjeté devant les tribunaux entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

  7. Suivi du temps requis pour traiter les demandes

    Un rapport sur les demandes en suspens est présenté toutes les semaines aux directrices générales et au Comité exécutif.

Rapport statistique annuel

Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 22
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 22
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 17
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Medias 16
Secteur universitaire 4
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisation 1
Public 0
Refus de s'identifier 0
Total 22

Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
6 0 0 0 0 0 0 0

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.


PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus à 365 jours Total
Communication totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 1 6 3 2 0 0 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 8 3 2 0 0 0 17
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2) 0 18(a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 0 18(d) 0 21(1)a) 8
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 6
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 1
14(a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 1
14(b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 2 22.1(1) 1
15(1) - A.I.* 1 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 1
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1)b) 1 24.(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 0 26 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 4
16(1)a)(ii) 0 16.5 0 20(1)d) 3
16(1)a)(iii) 0 17 0
16(1)b) 0
16(1)(c) 0
16(1)() 0

* *A.I. : Affaires internationales    Déf. : Défense du Canada    A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandess Article Nombre de demandes
68(a) 0 69(1) 0 69(1)g)re a) 0
68(b) 0 69(1)a) 0 69(1)g)re b) 0
68(c) 0 69(1)b) 0 69(1)g)re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g)re d) 0
68.2(a) 0 69(1)d) 0 69(1)g)re e) 0
68.2(b) 0 69(1)e) 0 69(1)g)re f) 0
69(1)f) 0 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 10 2 0
Total 12 2 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 15 15 2
Communication partielle 642 497 12
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 15 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 10 41 2 456 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 2 15 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 56 2 456 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 2
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 0 0 0 2
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 2 0 2
16 à 60 jours 0 0 0
31 à 30 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 0 2
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 1 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 1 1 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 1 0
61 à 120 jours 0 1 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 1 1 0
PARTIE 4 – Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 16 80$ 0 0$
Recherche 0 0$ 0 0$
Production 0 0$ 0 0$
Programmation 0 0$ 0 0$
Préparation 0 0$ 0 0$
Support de substitution 0 0$ 0 0$
Reproduction 16 80$ 0 0$
Total 16 80$ 0 0$

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 12 146 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 12 146 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 12 146 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à  80 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 8 0 0 0 0 0 0 8
Communiquer en partie 1 1 1 0 0 0 0 3
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 1 1 0 0 0 0 12
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 1 128 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 128 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
1 1 1 3

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 110 317$
Heures supplémentaires 0,00$
Biens et services 7 643$
Contrats de services professionnels 0,00$
Autres 7 643$
Total 117 960$

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,36
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,36
Date de modification: