Rapport annuel au parlement 2013-2014

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels a été promulguée le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux particulières et particuliers le droit d’accès aux renseignements qui les concernent. Elle protège également la vie privée en empêchant de tierces personnes d’avoir accès à ces renseignements personnels et donne aux particulières et particuliers un contrôle important sur la collecte et l’utilisation de tels renseignements.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que chaque institution gouvernementale rédige et soumette au Parlement un rapport annuel sur l’application interne de la Loi durant chaque exercice.

Le présent rapport décrit l’administration du programme de protection des renseignements personnels de Condition féminine Canada durant l’exercice 2013-2014.

Partie 1: Renseignement généraux

Condition féminine Canada

Condition féminine Canada (CFC) a pour mandat de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent ». Ce mandat est énoncé dans le décret en conseil 1976-779 et la Loi sur les crédits 1976-77.

La vision de CFC est celle d’un Canada où l’égalité entre les femmes et les hommes est une réalité dans tous les aspects de la vie.

La mission de l’organisme est d’œuvrer, comme chef de file et partenaire, à l’avancement de l’égalité entre les sexes et à une plus grande participation des femmes; par des conseils spécialisés, de faciliter l’intégration des considérations liées à l’égalité, de manière à permettre la formulation de politiques et de programmes optimaux pour l’ensemble de la population canadienne; de soutenir des interventions et des innovations qui mèneront à l’égalité partout au Canada.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève de la directrice générale des Communications et des affaires publiques de CFC. Ce bureau coordonne toutes les activités de CFC, tant à l’administration centrale que dans ses bureaux régionaux, qui sont liées aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Activités de protection des renseignements personnels

La coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est responsable de tous les aspects de la prestation du programme, ce qui inclut :

  • Assurer le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Agir en tant que porte-parole de l’organisme auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans la mesure où l’organisme est concerné;
  • Préparer le rapport annuel au Parlement et d’autres rapports prévus par la Loi ainsi que tout autre document susceptible d’être requis;
  • Revoir et approuver les collectes de renseignements, conformément à la politique gouvernementale en la matière;
  • Élaborer des politiques, procédures et lignes directrices pour la mise en œuvre harmonieuse de la Loi;
  • Faire connaître la Loi de manière à ce que les obligations qui en découlent soient respectées au sein de l’organisation;
  • Veiller à ce que l’organisme remplisse ses obligations en vertu de la Loi;
  • Participer aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et formuler des avis en la matière.

Mise en oeuvre des activités et questions administratives

Délégation des pouvoirs

Les dernières modifications apportées à l’arrêté de délégation de pouvoir remontent à juillet 2013. La coordonnatrice et chef d’organisme ainsi que la directrice générale des Communications et des affaires publiques disposent de tous les pouvoirs, tandis que la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements privés (AIPRP) a reçu de la ministre du travail et ministre de la Condition féminine des pouvoirs partiels pour l’application des deux lois et la prise de décisions les concernant (l’annexe A décrit plus en détail les pouvoirs délégués).

Dépenses salariales et administratives

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comptait deux employées à temps plein, chargées de l’application des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que de fonctions connexes. Le niveau des ressources consacrées au bureau est réévalué régulièrement.

Le montant total alloué par l’organisme pour la coordination centrale des activités liées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’élevait à 0,00 $. Il n’y a eu aucune dépense salariale et aucun montant n’a été engagé pour les frais administratifs.

Salle de lecture

Au besoin, on peut avoir accès à une salle de lecture au bureau national de CFC. Si une salle de lecture s’avère nécessaire ailleurs, les bureaux régionaux de l’organisme se trouvant dans certaines régions du Canada feront le nécessaire.

Collecte des données

C’est à la coordonnatrice de l’AIPRP qu’il revient de coordonner toute nouvelle collecte de données entreprise par l’organisme. On s’assure ainsi que ces activités sont conformes à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et que les nouveaux fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programme nécessaires sont créés.

Partie II: Rapport sur la loi sur la protection des renseignements personnels

Demande en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels

1. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2013-2014 figure à la fin de ce chapitre.

2. Interprétation des statistiques

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, CFC n’a reçu aucune demande d’accès aux renseignements personnels.

3. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est entrée en vigueur le 2 mai 2002. Elle vise à assurer aux Canadiennes et Canadiens que les principes de protection des renseignements personnels sont pris en compte lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes et des services qui comportent des renseignements personnels. La politique exige que les programmes et les services présentant des risques possibles d’atteinte à la vie privée fassent l’objet d’une évaluation. Des évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée sont menées afin de déterminer si des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels justifient une évaluation complète. Durant l’exercice 2013-2014, aucune évaluation préliminaire ou complète des facteurs relatifs à la vie privée n’a été menée.

4. Formation en matière de protection des renseignements personnels

CFC a créé des outils de référence qui sont régulièrement mis à jour. Ces outils, combinés aux séances de formation offertes de façon périodique tout au long de l’année, permettent au personnel de se tenir informé des mises à jour des renseignements liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

5. Divulgation en vertu du paragraphe 8(2)

Sans objet

6. Plaintes et enquêtes

Aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissaire à la protection de la vie privée durant la période.

7. Appels devant les tribunaux

Aucun appel n’a été déposé.

Rapport statistique sur la Loui sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Condition féminine Canada

Période visé par le rapport: 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP

Nombre de demandes
Recues pendant la période visée par le rapport 0
En suspens à la fin de la période précédente 0
Total 0
Fermés pendant la période visée par le rapport 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a 0
69(1)b 0
69.1 0
70(1)a 0
70(1)b 0
70(1)c 0
70(1)d 0
70(1)e 0
70(1)f 0
70.1 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Total 0 0 0
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Page pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demande
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 page traitées
de demandes divulguées de demandes divulguées de demandes divulguées de demandes divulguées de demandes divulguées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours en retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard ou le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes ou en retard ou le délai a été prorogé Total
Total 0 0 0
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0

2.7

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
Total 0 0 0
De l'anglais au francais 0 0 0
Du francais à l'anglais 0 0 0

Partie 3 - Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Nombre
Demandes de correction recues 0
Demande de correction acceptées 0
Demande de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Total 0 0 0 0
Communication totale