Tableaux supplémentaires 2012-2013

Liste des tableaux supplémentaires :

Frais d’utilisation

Gabarit A – Frais d’utilisation (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse doit être donnée dans les 30 jours qui suivent la réception d'une demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Durant la période, CFC a répondu à 92,5 % des 40 demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (demandes nouvelles et demandes reportées de 2011-2012). On a répondu dans un délai de 30 jours à 38 % des demandes closes. Le délai de réponse dans les autres cas s’établissait comme suit :

  • 38 % dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 8 % dans un délai de 61 à 120 jours;
  • 16 % dans un délai de 121 jours ou plus.

Ce tableau présente les frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les revenus qui en découlent ainsi que les normes de service et le rendement de l’organisme à cet égard.

2012-13
(en dollars)
 Années de planification
(en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
300,00 165,00 185 180,00 2013-2014 300 195 000
2014-2015 300 195 000
2015-2016 300 195 000

Autres renseignements :

[Remarque : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, n'aura pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
  • Les résultats liés au rendement, s’ils sont présentés, ne sont pas assujettis à l’article 5,1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.