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Tableaux supplémentaires 2013-2014

Liste des tableaux supplémentaires :

Frais d’utilisation

Frais d’utilisation (Loi sur les frais d’utilisation)

  1. Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  2. Type de frais : Autres produits et services (O)
  3. Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
  4. Date de la dernière modification : 1992
  5. Normes de rendement : Une réponse doit être donnée dans les 30 jours qui suivent la réception d'une demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
  6. Résultats en matière de rendement : En 2013–2014, CFC a répondu à 68 demandes, dont 65 ont été reçues au cours de l’exercice visé tandis que trois avaient été reportées de l’exercice précédent.
    • on a répondu à 86,8 % des demandes dans un délai de 30 jours ou moins;
    • on a répondu à 4,4 % des demandes dans un délai de 31 à 60 jours;
    • on a répondu à 4,4 % des demandes dans un délai 61 à 120 jours;
    • on a répondu à 4,4 % des demandes dans un délai 121 jours ou plus.

Le tableau fait état des frais d’utilisation perçus par Condition féminine Canada, y compris les revenus qu’on prévoyait en tirer, les revenus réels et le coût total en 2013 2014. Le tableau indique également les prévisions des revenus et le coût total estimatif pour les exercices 2014 2015, 2015 2016 et 2016 2017.

2013–2014
7. (en dollars)
11. Années de planification
7. (en dollars)
8. Prévision des revenus 9. Revenus réels 10. Coût total Exercice 12. Prévision des revenus 13. Coût total estimatif
300 100 169 484 2014–2015 300 195 000
2015–2016 300 195 000
2016–2017 300 195 000

14. Autres renseignements :

 Remarque : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'aura pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont présentés, ne sont pas assujettis à l’article 5,1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.