Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

  1. Nom du frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
  2. Type de frais : Autres produits et services
  3. Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
  4. Année de mise en œuvre  : 1988
  5. Année de la dernière modification : 1992
  6. Normes de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
  7. Résultats du rendement : L’organisme a répondu à l’intérieur des délais prescrits par la loi dans 88 % des cas. Le reste des demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours
  8. Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2014 2015, les frais annulés se chiffraient à 1 028 $.

* Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

Renseignements financiers, 2014 2015 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
S. o. 80 000 124 116

Renseignements financiers, 2015 2016, 2016 2017 et 2017 2018 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015–2016 150,00 128 000
2016–2017 150,00 151 600
2017–2018 150,00 155 000
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