Planification et rapports

États financiers

2009-2010

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de Condition féminine Canada répond de l'intégrité et de l'objectivité de l'information dans les états financiers ci-joints, pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010.  Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada.

Certains renseignements présentés dans les états financiers s'appuient sur des estimations réalistes, préparées avec discernement par la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations comptables et redditionnelles, la direction tient des livres et journaux comptables qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction d'avoir un système efficace de contrôle interne pour donner une assurance raisonnable que l'information présentée dans les rapports financiers est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en retenant les services d'un personnel qualifié et en assurant la formation et le perfectionnement de celui-ci; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en faisant connaître, par des programmes de communication,  les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction à tout le personnel de l'organisme.

Les états financiers de Condition féminine Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.



Suzanne Clément
Coordonnatrice, Condition féminine Canada
Ottawa, Canada
Johanne Tremblay
Dirigeante principale des finances par int.

Le 10 août 2010



État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)
2010
2009
Redressé
(Note 10)
Actifs
Actifs financiers
Sommes à recevoir du Trésor
3 518 252
2 724 214
Débiteurs et avances (note 4)
20 742
61 193
Total des actifs financiers
3 538 994
2 785 407
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles(note 5)
272 660
463 638
Total des actifs non financiers
272 660
463 638
 
 
 
 
3 811 654
3 249 045
 
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)
3 674 401
2 795 954
Indemnités de vacances et congés compensatoires
375 648
393 553
Avantages sociaux futurs des employées et employés (note 7)
1 302 801
1 528 421
 
5 352 850
4 717 928
 
Avoir du Canada
(1 541 196)
(1 468 883)
 
 
 
 
3 811 654
3 249 045

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Suzanne Clément
Coordonnatrice
Ottawa, Canada
Johanne Tremblay
Dirigeante principale des finances par int.

Le 10 août 2010


État des résultats  (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2010
2009
Redressé
(Note 11)
Charges
Participation des femmes à la société canadienne
23 576 597
25 518 657
Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques
1 731 692
1 617 891
Services internes
7 587 290
6 681 715
Total des charges
32 895 290
33 818 263
     
Revenus
Services internes
-
145
Total des revenus
-
145
 
 
 
Coût de fonctionnement net
32 895 290
33 818 118

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2010
2009
Redressé
(Note 10)
 
Avoir du Canada, début de l'exercice (1 468 883) (1 571 376)
Coût de fonctionnement net
(32 895 290)
(33 818 118)
Encaisse nette fournie par le gouvernement
30 593 298
31 475 956
Variation de la somme à recevoir du Trésor
794 038
971 677
Services fournis gratuitement par d'autres ministères  (note 8)
1 435 641
1 472 987
Avoir du Canada, fin de l'exercice
(1 541 196)
(1 468 883)

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2010
2009
 
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net
32 895 290
33 818 118
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(95 897)
(91 253)
Aliénations, ajustements et radiations d'immobilisations corporelles
(231 640)
-
Services fournis gratuitement par des ministères  (note 8)
(1 435 641)
(1 472 978)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation du passif
(634 922)
(815 744)
Augmentation des charges payées d'avance
-
(499)
Diminution des débiteurs et avances
(40 451)
(37 086)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
30 456 739
31 400 558
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles  (note 5)
136 559
75 398
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
136 559
75 398
 
 
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(30 593 298)
(31 475 956)

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC) en 1976 et l'a chargé du vaste mandat de «coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent ». L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à laquelle adhère le Canada. Pour que le gouvernement du Canada parvienne à bâtir, comme il s'y est engagé, une société englobant et respectant l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, CFC s'efforce de promouvoir l'égalité et la pleine participation des femmes au Canada.

Résultat stratégique : Égalité entre les sexes et pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. CFC est bien résolu à consulter les organismes non gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les secteurs privé et bénévole ainsi que les organismes internationaux, et à agir de concert avec eux, pour faire avancer concrètement l'égalité.

Activités de programme :

  • Participation des femmes à la société canadienne : Cette activité de programme permet de renforcer la pleine participation des femmes en améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique, en fournissant un appui financier et une aide professionnelle à des projets et en concluant des partenariats stratégiques tirant parti des ressources liées à des institutions publiques et à des organisations non gouvernementales.

  • Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques : Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (c.-à-d., CFC) élabore des analyses, des conseils et des outils en matière de politiques stratégiques en vue d'aider les ministères et les organismes centraux du gouvernement fédéral à définir les priorités stratégiques et à intégrer l'analyse comparative entre les sexes aux politiques, aux programmes et aux initiatives existants et proposés. Pour ce faire, le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme collabore avec d'autres ministères fédéraux, avec des gouvernements provinciaux ou territoriaux, avec la société civile et avec des partenaires clés à l'échelle internationale.

  • Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
 
2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada. L'utilisation de ces conventions n'entraîne que des différences mineures dans la présentation et les résultats comparativement aux états préparés selon les principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à l'organisme diffère de celle des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'organisme exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous ses décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes fédéraux.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les sommes à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent du décalage temporaire entre le moment où une opération est imputée aux autorisations de l'organisme et où elle est imputée au Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor pour s'acquitter de ses obligations sans que l'on doive pour cela lui affecter de nouvelles autorisations.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce sa décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou autorisé les paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel l'organisme bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert a été autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

  • Les services fournis gratuitement par des ministères (c.-à-d., les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques) sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'engagement total de l'organisme envers le régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'organisme n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ : Les employées et employés ont droit à des indemnités de départ, en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d'emploi. Ils les acquièrent à mesure qu'ils rendent les services y donnant droit. Les charges afférentes sont calculées d'après l'évaluation actuarielle des engagements au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs

Les débiteurs sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'organisme n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation :

Catégorie d'immobilisations Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Machines et matériel 2 500 $ 3 à 5 ans
Matériel informatique 2 500 $ 3 à 5 ans
Logiciels achetés et développés 2 500 $ 3 à 5 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 7 ans
Autre équipement, y compris les meubles 2 500 $ 3 à 5 ans

 

(i) Incertitude relative à la mesure

La direction fonde les présents états financiers sur un certain nombre d'hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les charges et les revenus qui y sont déclarés. Au moment de la préparation des présents états, la direction considère que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments basés sur des estimations sont : le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 
3. Autorisations parlementaires

L'organisme est principalement financé par des autorisations annuelles. Les postes du bilan des opérations et de l'état de la situation financière pour un exercice donné peuvent être financés au moyen des autorisations de l'exercice en cours ou, encore, d'un exercice passé ou futur. En conséquence, les résultats nets de fonctionnement de l'organisme diffèrent selon qu'on les rapporte d'après la méthode de comptabilité de trésorerie, utilisée pour l'attribution du financement gouvernemental, ou d'après la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)
2010
2009
Coût de fonctionnement net
32 895 290
33 818 118
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par des ministères
(1 435 641)
(1 472 978)
Indemnités de départ
225 620
20 555
Amortissement des immobilisations corporelles
(95 897)
(91 253)
Contrepassation/rectification des charges de l'exercice antérieur
80 695
16 575
Contrepassation/rectification des charges de l'exercice antérieur
(231 640)
-
Indemnités de vacances et congés compensatoires
17 906
104 810
Revenu indisponible
14
145
Autres
-
2
 
(1 483 943)
(1 422 144)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement
net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
136 559
75 398
Actif transféré d'un autre Ministère
(24 476)
-
Variation des avances comptables
-
(2 423)
Variation des charges payées d'avance
-
(499)
 
112 083
72 476
 
Autorisations utilisées de l'exercice en cours
31 568 430
32 468 450
 

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en dollars)
2010
2009
Dépenses de fonctionnement - Crédit 85 (Crédit 100 en 2009)
10 345 744
9 917 854
Subventions et contributions - Crédit 90 (Crédit 105 en 2009)
20 633 000
25 150 000
Montants législatifs
1 271 153
1 028 354
Moins:
Périmés – Autorisations
681 467
3 627 758
Autorisations utilisées de l'exercice en cours
31 568 430
32 468 450
 
 
4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l'organisme :

(en dollars)
2010
2009
Débiteurs d'autres organismes et ministères
18 609
56 004
Débiteurs de l'extérieur
733
3 789
Avances aux employées et employés
1 400
1 400
 
20 742
61 193


5. Immobilisations corporelles
Coût
(en dollars)
Solde d'ouverture
Acquisitions
Aliénations, ajustements et radiations
Solde de clôture
Machines et matériel
43 769
-
(16 152)
27 617
Matériel informatique
1 120 283
67 727
(638 322)
549 688
Logiciels achetés et développés
387 805
11 186
(252 218)
146 773
Véhicules automobiles
-
24 476
-
24 476
Autres équipements, y compris les meubles
377 665
33 170
(146 478)
264 357
 
1 929 522
136 559
(1 053 170)
1 012 911
         
Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde d'ouverture
Amortissement
Aliénations, ajustements et radiations
Solde de clôture
Machines et matériel
31 086
6 032
(15 533)
21 585
Matériel informatique
864 529
38 809
(455 098)
448 240
Logiciels achetés et développés
237 372
18 147
(148 706)
106 813
Véhicules automobiles
-
4 662
-
4 662
Autres équipements, y compris les meubles
332 897
28 247
(202 193)
158 951
 
1 465 884
95 897
(821 530)
740 251
         
Valeur comptable nette
(en dollars)
   
2010
2009
Machines et matériel    
6 032
12 683
Matériel informatique    
101 448
255 754
Logiciels achetés et développés    
39 960
150 433
Véhicules automobiles    
19 814
-
Autres équipements, y compris les meubles    
105 406
44 768
Valeur comptable nette    
272 660
463 638
 
 
6. Créditeurs et charges à payer
(en dollars)    
2010
2009
Créditeurs - autres organismes et ministères    
197 739
119 568
Créditeurs - parties externes    
1 531 671
1 144 012
     
1 729 410
1 263 580
         
Charges à payer    
1 944 991
1 532 374
     
3 674 401
2 795 954
 
7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employées et employés de l'organisme participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est garanti et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employées et employés assument avec l'organisme le coût du régime. En 2009-2010 les charges s'élèvent à 916 240 $ (742 471 $ en 2008-2009), soit environ 1.9 fois (2.0 en 2008-2009) les cotisations des employées et employés.

La responsabilité de l'organisme envers le régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
L'organisme verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ s'établissaient comme suit :

(en dollars)    
2010
2009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice    
1 528 421
1 548 977
Charge pour l'exercice    
133 476
273 497
Prestations versées pendant l'exercice    
(359 096)
(294 053)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice  
1 302 801
1 528 421
 
8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les autres organismes, ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services communs de ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par des ministères :

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu des services gratuits (installations, services juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, indemnités pour accidents du travail) de certains organismes de services communs. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'organisme :

(en dollars)    
2010
2009
Installations    
787 492
844 515
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires    
645 797
628 463
Services juridiques    
2 352
-
     
1 435 641
1 472 978

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, qui fournissent gratuitement des services à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats de l'organisme.

 

9. Information sectorielle

L'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par grandes catégories d'articles de dépense et de revenus.

       
2010
2009
Participation des femmes à la société canadienne
Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques
Services internes
Total
Total
Paiements de transfert          
Organismes provinciaux sans but lucratif
16 157 354
-
-
16 157 354
17 262,,330
Organismes nationaux
4 314 470
-
-
4 314 0
4 761 867
Total - Paiements de transfert
20 471 824
-
-
20 471 824
22 024 197
           
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux des employés
2 337 295
1 328 762
5 604 202
9 270 259
8 924 430
Services professionnels et spécialisés
318 141
135 237
562 949
1 016 327
977 386
Installations
202 865
115 330
469 297
787 492
844 515
Déplacements et réinstallation
90 046
78 919
214 576
383 541
451 089
Aliénations, ajustements et radiations d'immobilisations corporelles
-
-
231 640
231 640
-
Communication
83 261
24 071
83 090
190 422
181 667
Information
10 227
8 581
131 082
149 890
101 885
Matériel
27 150
21 442
93 134
141 726
77 369
Amortissement d'immobilisations corporelles
-
-
95 897
95 897
91 253
Location d'équipement
19 778
8 695
32 578
61 051
46 007
Réparations
15 864
5 307
30 796
51 968
43 221
Services publics, fournitures, et approvisionnement
-
5 334
37 450
42 784
52 931
Autres
146
14
310
470
2 313
Total - Charges de fonctionnement
3 104 773
1 731 692
7 587 001
12 423 466
11 794 066
           
Total - Charges
23 576 597
1 731 692
7 587 001
32 895 290
33 818 263
           
Revenus          
Gain (perte) sur l'aliénation d'actifs
-
-
-
-
145
           
Coût net de fonctionnements
23 576 597
1 731 692
7 587 001
32 895 290
33 818 118


10. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, l'organisme a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor (la NCCT 1.2) : États financiers des ministères et organismes. Cette norme s'applique à l'organisme à compter de l'exercice 2009-2010. Le principal changement aux conventions comptables découlant de l'adoption de la NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

Les nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor sont appliquées de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2008-2009 :

(en dollars)     2009   2009
      Avant rajustement Changement découlant de la NCCT 1.2 Après rajustement
SÉtat de la situation financière        
Éléments d'actif    
524 831
2 724 214
3 249 045
Avoir du Canada (Redressé - note 12)  
(4 193 097)
2 724 214
(1 468 883)


11. Données comparatives

Les données comparatives ont été reclassées afin d'être conformes à la présentation du présent exercice.

 

12. Réévaluation des données de l'exercice antérieur

L'État de l'avoir du Canada au 31 mars 2009 a été rectifié parce qu'une erreur s'était glissée précédemment à la ligne « Contrepassation/rectification des charges de l'exercice antérieur » libellée « Renversement/ajustements des dépenses de l'année précédente » dans les États financiers de 2008-2009. Le montant final aurait dû être 4 193 097 $ et non 4 176 521 $.