Planification et rapports

États financiers

2010-2011 (prospectif)

Déclaration de responsabilité de la direction
CONDITION FÉMININE CANADA

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective qui accompagne les résultats des exercices qui prendront fin le 31 mars 2010 et 2011 repose entièrement sur la direction de l'organisme. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles tiennent aussi compte de la conjoncture économique et du contexte opérationnel, et présupposent que les priorités gouvernementales, ainsi que le mandat et les objectifs stratégiques de l'organisme demeureront les mêmes. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière d'accompagnement varient par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Les États financiers prospectifs de Condition féminine n'ont pas fait l'objet d'une vérification.





Suzanne Clément
Coordonnatrice, Condition féminine Canada
Ottawa, Canada





Cindy Paquette

Dirigeante principale des finances






Date




Date

État des résultats prospectif (non vérifié)
STATUS OF WOMEN CANADA
 
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévision
2011
Prévision 2010
 
Participation des femmes à la socitété canadienne
Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques
Services internes
Total
Total
Charges
Paiement en transfert
Organismes provinciaux sans but lucratif
15 141
-
15 141
15 900
Organismes nationaux
4 809
-
4 809
5 050
 
19 950
-
19 950
20 950
Charge de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
4 448
1 502
2 717
8 667
8 425
Services professionnels et spéciaux
456
99
843
1 398
1 587
Installations
409
138
247
794
856
Déplacement
283
172
151
606
688
Communication
45
2
207
254
289
Information
32
31
109
172
195
Équipement
21
3
72
96
110
Réparations
5
0
90
95
108
Amortissement
-
-
84
84
91
Services publics, fournitures, et approvisionnement
17
2
63
82
93
Location d'équipement
14
2
47
63
71
Autres
1
2
1
4
4
 
5 731
1 953
4 631
12 315
12 517
Total des charges
25 681
1 953
4 631
32 265
33 467
 
Revenus
Gain (perte) sur l'aliénation d'actifs
-
-
-
-
-
 
Coût de fonctionnement net
25 681
1 953
4631
32 265
33 467

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs

État prospectif de la situation financière (non vérifié)
Condition Féminine Canada
 
au 31 mars
(en miliers de dollars)
Prévision
2011
Prévision
2010
 
Actifs
Actif financiers
Débiteurs et avances
75
75
 
Actifs non financiers
Chargers payées d'avance
-
-
Immobilisations corporelles (note 6)
430
444
 
430
444
 
Total Actifs
505
519
 
Passifs et avoir du Canada
Passif
Créditeur de charges à payer
2 454
4 454
Indemnités de vacance et congés compensatoires
334
323
Indemnités de départ (note 7)
1 530
1 515
Total Passifs
4 318
4 292
 
Avoir du Canada
(3 813)
(3 773)
 
Total
505
519

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif de l'avoir (non vérifié)
CONDITION FÉMININE CANADA
 
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévision
2011
Prévision
2010
 
Déficit du Canada, début de l'exercice
(3 773)
(4 193)
Avoir du Canada, début de l'exercice
(32 265)
(33 467)
Crédit de l'exercice disponible (prévisions) (note 5)
30 839
32 089
Revenus non disponibles
0
0
Variation de la situation nette du Trésor (note 5)
-
357
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)
1 386
1 441
Déficit du Canada, fin de l'exercice
(3 813)
(3 773)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif des flux de trésorerie (non vérifié)
CONDITION FÉMININE CANADA
 
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévision
2011
Prévision
2010
 
Activité de fonctionnement
Coût net de fonctionnement net
32 265
33 467
Élément n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immoblilisations corporelles
(84)
(91)
Services fournis gratuitement pas d'autres ministères (note 8)
(1 386)
(1 442)
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) du passif
(27)
427
Augmentation des débiteurs et avances
-
15
Encaisse utilisé par les activités de fonctionnement
30 768
32 376
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 6)
70
70
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
70
70
 
Activités de Financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(30 838)
(32 446)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs(non vérifié)
CONDITION FÉMININE CANADA
 
1. Mandat et objectifs

En 1976 le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC) et l'a chargé du vaste mandat de   «coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent ». Le mandat de CFC est renforcé par la Charte canadienne des droits et libertés, l'adhésion du Canada à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Pour que le gouvernement du Canada parvienne à bâtir, comme il s'y est engagé, une société englobant et respectant l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, CFC s'efforce de promouvoir l'égalité et la pleine participation des femmes au Canada.

Résultat stratégique : Égalité entre les sexes et pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada

  • Participation des femmes à la société canadienne : Cette activité de programme permet de renforcer la pleine participation des femmes en améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique, en fournissant un appui financier et une aide professionnelle à des projets, ainsi que des partenariats stratégiques avec d'autres institutions publiques et des organisations non gouvernementales pour tirer le meilleur parti possible des ressources.

  • Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques : CFC offre des analyses, des conseils et des outils en matière de politiques stratégiques en vue d'aider les ministères et les organismes centraux du gouvernement fédéral à définir les priorités stratégiques et à intégrer l'analyse comparative entre les sexes aux politiques, aux programmes et aux initiatives existants et proposés. Pour ce faire, le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme collabore avec d'autres ministères fédéraux, avec des gouvernements provinciaux ou territoriaux, avec la société civile et avec des partenaires clés à l'échelle internationale.
 
2. Hypothèse sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés:

  • en date du 30 novembre 2009
  • en s'appuyant sur les politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
  • Conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  • Sur la base du fait que les ressources fournies permettront au (nom du ministère) d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  • Sur la base des coûts d'origine, analyse des tendances et autres méthodes d'analyses.
 
3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-2010 à 2010-2011, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Condition féminine ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs.

 
4. Principarles conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédit parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis  à l'organisme ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires.  La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'organisme exerce ses activités au moyen des fonds du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Revenus prévus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(d)  Charges prévues

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e)  Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

  2. Indemnités de départ : Les employées et employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employées et employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employées et employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Les débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'organisme n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement

Machines et matériel 3 à 5 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Produits informatiques achetés et logiciels conçus 3 ans
Autres équipements, y compris les meubles 5 ans

 

(h) Incentitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers prospectifs conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.



5. Crédit parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'organisme diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Crédit fournis et disponibles à être utilisés :

 

(en milliers de dollars)
Prévision
2011
Prévision
2010
Dépense de fonctionnement - Crédit 85
9 383
9 383
Subventions et contributions - Crédit 90
19 950
20 950
Transfert du CT – Crédit 15
334
266
Transfert du CT – Crédit 25
0
375
Transfert du CT – Crédit 30
0
0
29 667
30 974
Contributions aux régimes des employés
1 170
1 113
Ministre d'État - allocation pour automobile
2
2
Crédits de l'exercice en cours disponibles à être utilisés
30 839
32 089
 
(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires disponibles à être utilisés de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)
Prévision
2011
Prévision
2010
Coût de fonctionnement net
32 265
33 467
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(1 386)
(1 442)
Indemnités de départ
(15)
14
Amortissement des immobilisations corporelles
(84)
(91)
Renversements/Ajustements des dépenses de l'année précédente
-
-
Indemnités de vacances et congés compensatoires
(11)
71
Revenu non disponible pour dépenser
-
-
Autres
-
-
 
(1 496)
(1 448)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisition d'immobilisations corporelles
70
70
 
70
70
Crédits de l'exercice en cours disponible à être utilisés
30 839
32 089


6. Immobilisations corporelles
Coût
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
Acquisitions
Aliénations et radiations
Solde de clôture
Machines et matériel
44
-
-
44
Matériel informatique
1 160
40
-
1 200
Produit informatiques achetés et logiciels conçus
414
26
-
440
Autres équipements, y compris les meubles
382
4
-
386
 
2 000
70
-
2 070
         
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
Amortissement
Aliénation et radiations
Solde de clotûre
Machines et matériel
37
4
-
41
Matériel informatique
903
44
-
947
Produit informatiques achetés et logiciels conçus
256
10
-
266
Autres équipements, y compris les meubles
360
26
-
386
 
1 556
84
-
1 640
 
Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)
   
Prévision 2011
Prévision 2010
Machines et matériel    
3
7
Matériel informatique    
253
257
Produits informatiques acheté et logiciel conçus    
174
158
Autres équipements, y compris les meubles    
-
22
Valeur comptable nette    
430
444

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 s'élève à 84$ (2010 - 91 $)
 
7. Avantages sociaux

(a) Prestation de retraite:
Les employées et employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employées et employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011 les charges s'élèvent à 845 000 $ (805 000 $ en 2009-2010).

La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
L'organisme verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 30 novembre :

 
(en milliers de dollars)    
Prévision 2011
Prévision 2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice    
1 514
1 528
Charge pour l'exercice    
223
194
Prestations versées pendant l'excercice    
(208)
(208)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice  
1 529
1 514
 
8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'organisme reçoit gratuitement des services de ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par des ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats du ministère :

 
(en milliers dollars)    
Prévision 2011
Prévision 2010
Installations    
795
856
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires    
585
579
Services juridiques    
6
6
     
1 386
1 441

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des résultats de l'organisme.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars)    
Prévision 2011
Prévision 2010
Débiteurs - Autres ministère et organismes
71
71
Créditeurs - Autres ministères et organismes
126
126