Planification et rapports

États financiers

2012-2013 (prospectif)

Condition féminine Canada
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective accompagnant les résultats des exercices qui prendront fin les 31 mars 2012 et 2013 repose entièrement sur la direction de l'organisme.

La direction est responsable des renseignements contenus dans les présents états financiers prospectifs et de la formulation des hypothèses sous-jacentes. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au 16 décembre 2011; elles tiennent compte du Rapport sur les plans et les priorités, de la conjoncture économique et du contexte opérationnel; enfin, elles présupposent que les priorités gouvernementales, ainsi que le mandat et les objectifs stratégiques de l'organisme demeureront les mêmes. Une grande partie de l'information financière prospective repose sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement de la direction, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés par l'information financière prospective varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Les états financiers prospectifs de Condition féminine Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Suzanne Clément
Coordonnatrice, Condition féminine Canada
Ottawa, Canada
Johanne Tremblay
Dirigeante principale intérimaire des finances

Le 24 février 2012

Condition féminine Canada
État prospectif de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3 448 3 448
Débiteurs et avances 39 39
Total des actifs financiers 3 487 3 487
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 6) 294 260
Total des actifs non financiers 294 260
 
Total des actifs 3 781 3 747
 
Passifs
Créditeurs et charges à payer 3 119 3 119
Indemnités de vacances et congés compensatoires 341 334
Avantages sociaux futurs du personnel (note 7) 1 410 1 389
Total des passifs 4 870 4 842
 
Avoir du Canada (1 089) (1 095)
 
Total des passifs et de l'avoir du Canada 3 781 3 747

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Suzanne Clément
Coordonnatrice, Condition féminine Canada
Ottawa, Canada
Johanne Tremblay
Dirigeante principale intérimaire des finances

Le 24 février 2012

Condition féminine Canada
État prospectif des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Charges
Participation des femmes à la société canadienne 24 485 24 607
Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques 2 037 2 097
Services internes 4 317 5 500
Total des charges 30 839 32 204
 
Coût de fonctionnement net 30 839 32 204

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Condition féminine Canada
État prospectif de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Avoir du Canada, début de l'exercice (1 095) (1 877)
Coût de fonctionnement net (30 839) (32 204)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 29 422 32 159
Variation de la somme à recevoir du Trésor - (653)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) 1 423 1 480
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 089) (1 095)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Condition féminine Canada
État prospectif des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 30 839 32 204
Éléments n'affectant pas l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) (83) (84)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) (1 423) (1 480)
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation des débiteurs et avances - 14
Diminution (augmentation) du passif (28) 1 388
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 29 305 32 042
 
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 6) 117 117
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 117 117
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 29 422 32 159

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Condition féminine Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs
(non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada en 1976 afin «  de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent  » (décret 1976-779). L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle adhère le Canada. Condition féminine Canada joue un rôle clé dans l'effort que déploie le gouvernement du Canada pour honorer l'engagement qu'il a pris de bâtir une société englobant et respectant l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens en travaillant pour ce faire à promouvoir l'égalité et la pleine participation des femmes au Canada.

Résultat stratégique : Égalité entre les sexes et pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. Condition féminine Canada est bien résolu à consulter les organismes non gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les secteurs privé et bénévole ainsi que les organismes internationaux, et à agir de concert avec eux, pour faire avancer concrètement l'égalité.

Activités de programme :

  • Participation des femmes à la société canadienne : Cette activité de programme permet de renforcer la pleine participation des femmes en améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique, en fournissant un appui financier et une aide professionnelle à des projets et en concluant des partenariats stratégiques tirant parti des ressources liées à des institutions publiques et à des organisations non gouvernementales.

  • Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques : Condition féminine Canada élabore des analyses, des conseils et des outils en matière de politiques stratégiques en vue d'aider les ministères et les organismes centraux du gouvernement fédéral à définir les priorités stratégiques et à intégrer l'analyse comparative entre les sexes aux politiques, aux initiatives et aux programmes existants ou proposés. Pour ce faire, Condition féminine Canada collabore avec des ministères fédéraux, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec la société civile et avec des partenaires clés à l'échelle internationale.

  • Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et à remplir les autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'organisme, tels qu'ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Voici les principales hypothèses utilisées :

  1. Les activités de l'organisme resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'exercice précédent.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants fédéraux et autres, sont basés sur l'expérience acquise, l'analyse des tendances et d'autres méthodes d'analyse. Dans l'ensemble, les tendances devraient se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. Dans l'ensemble, les tendances devraient se poursuivre.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses ont été arrêtées le 16 décembre 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2011-2012  à 2012‑2013, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions présentées, et l'écart pourrait être relativement important.

Pour produire les présents états financiers, Condition féminine Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant son avenir. Celles-ci pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux développements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains des facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, dues à de nouvelles initiatives ou à des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Après le dépôt de son Rapport sur les plans et les priorités, Condition féminine Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada. La présentation et les prévisions qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme diffère de celle des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'organisme exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous ses décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes fédéraux.

  3. Somme à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Les sommes à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent du décalage temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée aux autorisations de l'organisme et où elle est imputée au Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor pour s'acquitter de ses obligations sans que l'on doive pour cela lui accorder de nouvelles autorisations.

  4. Revenus

    Les revenus prévus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel devraient survenir les opérations ou les faits à l'origine de ces revenus.

  5. Charges

    Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont remplis. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce sa décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou autorisé les paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel l'organisme bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux conditions d'un accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et que le montant puisse être estimé de manière raisonnable.

    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    • Les services fournis gratuitement par des ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs du personnel
    1. Prestations de retraite : Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'engagement total de l'organisme envers le régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'organisme n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

    2. Indemnités de départ : Les employées et employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leur contrat de travail ou de leurs conditions d'emploi, les acquérant au fur et à mesure de leur prestation des services y donnant droit. Les charges afférentes sont calculées d'après l'évaluation actuarielle des engagements au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs

    Les débiteurs sont évalués au plus faible du coût et de la valeur recouvrable nette. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives prévues dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'organisme n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections de musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation :

    Catégorie d'immobilisations Coût initial d'au moins Période d'amortissement
    Machines et matériel 2 500 $ 3 à 5 ans
    Matériel informatique 2 500 $ 3 à 5 ans
    Produits informatiques achetés et logiciels conçus 2 500 $ 3 à 5 ans
    Autre équipement, y compris les meubles 2 500 $ 3 à 5 ans
5. Autorisations parlementaires

L'organisme est principalement financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les postes du bilan prospectif des opérations et de l'état prospectif de la situation financière pour un exercice donné peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires de l'exercice en cours ou d'un exercice passé ou futur. Par conséquent, les résultats nets de fonctionnement de l'organisme diffèrent selon qu'on les présente en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Coût de fonctionnement net 30 839 32 204
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Ajouter (déduire) :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 423) (1 480)
Avantages sociaux futurs du personnel (21) (20)
Amortissement des immobilisations corporelles (83) (84)
Indemnités de vacances et congés compensatoires (7) (10)
Autre - 70
  (1 534) (1 524)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement
net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   
Acquisition d'immobilisations corporelles 117 117
Autorisations de l'exercice en cours disponibles 29 422 30 797

 

b) Autorisations prévues :

(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Dépenses de fonctionnement 9 246 9 270
Subventions et contributions 18 950 18 950
Transfert du CT – Crédit 25 (report de fonds) - 486
Transfert du CT – Crédit 30 (Besoins en matière de rémunération) - 838
  28 196 29 544
Contributions aux régimes d'avantages sociaux du personnel 1 226 1 253
Autorisations de l'exercice en cours disponibles 29 422 30 797
6. Immobilisations corporelles
Coût
(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Solde de clôture
Machines et matériel 28 - 28
Matériel informatique 633 82 715
Produits informatiques achetés et logiciels conçus 196 25 221
Autre matériel, y compris le mobilier 292 10 302
  1 149 117 1 266

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Machines et matériel 28 - 28
Matériel informatique 494 37 531
Produits informatiques achetés et logiciels conçus 140 12 152
Autre matériel, y compris le mobilier 228 34 262
  890 83 973

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Machines et matériel - -
Matériel informatique 184 139
Produits informatiques achetés et logiciels conçus 69 56
Autre matériel, y compris le mobilier 40 64
Valeur comptable nette 293 259
7. Avantages sociaux futurs du personnel
a) Prestations de retraite

Les employées et employés de l'organisme participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est garanti et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employées et employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 902 000 $ en 2011-2012 et 882 000 $ en 2012-2013.

La responsabilité de l'organisme envers le régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'organisme verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ s'établissaient comme suit :

(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 389 1 369
Charge pour l'exercice 121 233
Prestations versées pendant l'exercice (100) (213)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 410 1 389
8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les autres organismes, ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services communs de ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services (installations, services juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires) de certains ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats de l'organisme :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités admin

(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Installations 831 817
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 592 663
Services juridiques - -
Total 1 423 1 480

istratives pour en assurer l'efficience et l'efficacité et pour assurer la prestation économique de ses programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, qui fournissent gratuitement des services à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état prospectif des résultats de l'organisme.

b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
Débiteurs – autres ministères et organismes 30 30
Créditeurs – autres ministères et organismes 147 147
9. Information sectorielle

L'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les dépenses prévues pour les principales activités de programme selon les grandes catégories d'articles de dépense. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Prévisions 2013 Prévisions 2012
  Participation des femmes à la société canadienne Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques Services internes Total Total
Paiements de transfert          
Paiements à des organismes provinciaux sans but lucratif 14 718 - - 14 718 14 718
Paiements à des organismes nationaux 4 232 - - 4 232 4 232
Total – Paiements de transfert 18 950 - - 18 950 18 950
 
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux du personnel 4 479 1 597 2 735 8 811 9 678
Services professionnels et spécialisés 314 118 625 1 057 1 307
Installations 424 151 256 831 817
Déplacements et réinstallation 135 107 170 412 510
Communication 74 19 129 222 274
Information 19 12 115 146 180
Machines et matériel 39 12 69 120 148
Entretien et réparation d'équipement 20 6 59 85 106
Amortissement d'immobilisations corporelles - - 83 83 84
Location d'équipement 19 10 32 61 74
Services publics, matériel et fournitures 11 5 43 59 73
Autre 1 - 1 2 3
Total – Charges de fonctionnement 5 535 2 037 4 317 11 889 13 254
 
Coût de fonctionnement net 24 485 2 037 4 317 30 839 32 204