Informations archivées

Ce contenu est archivé car Condition féminine Canada n’existe plus. Veuillez consulter Femmes et Égalité des genres Canada.

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Tableaux supplémentaires 2012-2013

Liste des tableaux supplémentaires :

Frais d’utilisation

Gabarit A – Frais d’utilisation (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse doit être donnée dans les 30 jours qui suivent la réception d'une demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Durant la période, CFC a répondu à 92,5 % des 40 demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (demandes nouvelles et demandes reportées de 2011-2012). On a répondu dans un délai de 30 jours à 38 % des demandes closes. Le délai de réponse dans les autres cas s’établissait comme suit :

38 % dans un délai de 31 à 60 jours;
8 % dans un délai de 61 à 120 jours;
16 % dans un délai de 121 jours ou plus.

Ce tableau présente les frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les revenus qui en découlent ainsi que les normes de service et le rendement de l’organisme à cet égard.

2012-13 (en dollars)			Années de planification (en dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
300,00	165,00	185 180,00	2013-2014	300	195 000
			2014-2015	300	195 000
			2015-2016	300	195 000

Autres renseignements :

[Remarque : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

La norme de rendement, si elle est fournie, n'aura pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
Les résultats liés au rendement, s’ils sont présentés, ne sont pas assujettis à l’article 5,1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.