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Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
| Nom du frais | Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information |
| Année de mise en œuvre | 1988 |
| Dernière année de modification | 1992 |
| Norme de rendement | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
| Résultats de rendement | L’organisme a répondu en 30 jours ou moins dans 11 % des cas.* Dans les autres cas, les autres demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 365 jours. |
| Autres renseignements | En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2015-2016, les frais annulés se chiffraient à 1 000 $. |
* Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 2 000 | 2 000 | 140 000 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 2 000 | 140 000 |
| 2017-2018 | 2 000 | 140 000 |
| 2018-2019 | 2 000 | 140 000 |
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