Rapport annuel au Parlement 2013–2014

Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information a été promulguée le 1er juillet 1983. Cette loi donne à toutes les personnes physiques et morales au Canada le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve d’un nombre limité d’exceptions précises.

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information exige que chaque institution gouvernementale rédige et soumette au Parlement un rapport annuel sur l’application interne de la Loi durant chaque exercice.

Le présent rapport décrit l’administration du programme d’accès à l’information de Condition féminine Canada au cours de l’exercice 2013 2014.

Part I - Rensignements généraux

Condition féminine Canada

Condition féminine Canada (CFC) a pour mandat de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent ». Ce mandat est énoncé dans le décret en conseil 1976 779 et la Loi sur les crédits 1976 77.

La vision de CFC est celle d’un Canada où l’égalité entre les femmes et les hommes est une réalité dans tous les aspects de la vie.

La mission de l’organisme est d’œuvrer, comme chef de file et partenaire, à l’avancement de l’égalité entre les sexes et à une plus grande participation des femmes; par des conseils spécialisés, de faciliter l’intégration des considérations liées à l’égalité, de manière à permettre la formulation de politiques et de programmes optimaux pour l’ensemble de la population canadienne; de soutenir des interventions et des innovations qui mèneront à l’égalité partout au Canada.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève de la directrice générale des Communications et des affaires publiques. Ce bureau coordonne toutes les activités de CFC, tant à l’administration centrale que dans ses bureaux régionaux, qui sont liées aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Activités d'accès à l'information

La coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est responsable de tous les aspects de la prestation du programme, ce qui inclut :

  • Assurer le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
  • Agir en tant que porte parole de l’organisme auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l’information ainsi que d’autres ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne l’application de la Loi, dans la mesure où l’organisme est concerné;
  • Répondre aux demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales au sujet de documents de Condition féminine Canada contenus dans leurs dossiers;
  • Préparer le rapport annuel au Parlement et d’autres rapports prévus par la Loi ainsi que tout autre document susceptible d’être requis;
  • Revoir et approuver les collectes de renseignements, conformément à la politique gouvernementale en la matière;
  • Élaborer des politiques, procédures et lignes directrices pour la mise en œuvre harmonieuse de la Loi;
  • Faire connaître la Loi de manière à ce que les obligations qui en découlent soient respectées au sein de l’organisation;
  • Veiller à ce que l’organisme remplisse ses obligations en vertu de la Loi.

Mise en oeuvre des activités et questions dadministratives

Réalisations

En 2013-2014, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a répondu à toutes les demandes, nouvelles et reportées.

Au cours des trois (3) dernières années, le bureau de l’AIPRP a répondu à toutes les demandes, commencé le traitement électronique des demandes et révisé toutes les procédures internes, ce qui a permis de réduire le délai de traitement et la consommation de papier.

Délégation des pouvoirs

Les dernières modifications apportées à l’arrêté de délégation de pouvoir remontent à juillet 2013. La coordonnatrice et chef d’organisme ainsi que la directrice générale des Communications et des affaires publiques disposent de tous les pouvoirs, tandis que la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements privés (AIPRP) a reçu de la ministre du travail et ministre de la Condition féminine des pouvoirs partiels pour l’application des deux lois et la prise de décisions les concernant (l’annexe A décrit plus en détail les pouvoirs délégués).

Dépenses salariales et administratives

En 2013 2014, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comptait deux employées à temps plein et une employée a temps partiel chargées de l’application des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que de fonctions connexes. Le niveau des ressources consacrées au bureau est réévalué régulièrement.

Le montant total alloué par l’organisme pour la coordination centrale des activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’élevait à 169 484$ en 2013 2014 (soit 159 144 $ pour les dépenses salariales et 10 340 $ pour les frais administratifs).

Salle de lecture

Au besoin, on peut avoir accès à une salle de lecture au bureau national de CFC. Si une salle de lecture s’avère nécessaire ailleurs, les bureaux régionaux de l’organisme se trouvant dans certaines régions du Canada feront le nécessaire.

Collecte des données

C’est à la coordonnatrice de l’AIPRP qu’il revient de coordonner toute nouvelle collecte de données entreprise par l’organisme. On s’assure ainsi que ces activités sont conformes à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et que les nouveaux fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programme nécessaires sont créés.

Partie II - Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Demande présenté en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1. Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2013 2014 figure à la fin de ce chapitre.

2. Interprétation des statistiques

Introduction

Condition féminine Canada a reporté trois (3) demandes de l’exercice précédent et a reçu soixante cinq (65) nouvelles demandes entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. De plus, le programme d’AIPRP a reçu douze (12) nouvelles demandes de consultation d’autres organismes fédéraux.

Source des demandes

C’est le milieu universitaire qui a formulé le plus grand nombre de demandes, suivi par le public. Le tableau qui suit en donne la ventilation et la compare aux exercices précédents.

Source of Requests

C’est le milieu universitaire qui a formulé le plus grand nombre de demandes, suivi par le public. Le tableau qui suit en donne la ventilation et la compare aux exercices précédents.

2011-2012 2012-2013 2013-2014
Public 69% (19) 73% (27) 14% (9)
Entreprises 6% (1) 0% (0) 0% (0)
Medias 13% (4) 11% (4) 12% (8)
Organismes 6% (1) 2% (1) 9% (6)
Milieu univsersitaire 6% (1) 14% (5) 65% (42)
C’est le milieu universitaire qui a formulé le plus grand nombre de demandes, suivi par le public. Le tableau qui suit en donne la ventilation et la compare aux exercices précédents.
Demandes traitées

Soixante huit (68) demandes ont été traitées durant l’exercice visé par le présent rapport, et aucune (0) demandes ont été reportées pour traitement en 2014 2015..

Request Completed
Disposition of Requests Completed
Dispositions prises pour les demandes traitées
Nombre de demandes Pourcentage
Documents entièrement divulgués 5 7%
Documents divulgués en partie 5 7%
Aucune communication (exclusions) 5 7%
Aucune communication (exemption) 5 7%
Transmission 5 7%
Demande impossible à traiter 1 REF 5 7%
Abandon de la demande 5 7%
Demande traitée de manière informelle 5 7%
68 100%
Disposition of Requests Completed
Prorogations des délais

Les délais ont été prolongés comme suit pour sept (7) demandes :

Prorogations des délais
Nombre de jours Nombre de demandes
30 jours ou moins 0
31 jours ou plus 7

Les délais ont été prorogés pour sept (7) demandes. Toutes les sept (7) demandes ont été prorogées à cause de la nécessité de consulter d’autres organismes gouvernementaux.

Délais d’exécution
Délais d’exécution
Délais d'exécution Nombre de demandes Pourcentage
30 jours au moins 59 86.8%
De 31 à 60 jours 3 4.4%
De 61 à 120 jours 3 4.4%
121 jours ou plus 3 4.4%
68 100%
Délais d'exécution
Méthode d'accès

L’accès aux documents pertinents a été accordé en partie ou en totalité pour douze (12) demandes. Des copies imprimées ont été fournies dans onze (11) cas et des copies numériques dans un (1) cas.

Frais

Les frais nets recueillis se chiffrent à 100 $ et représentent les frais de dossier de vingt (20) demandes.

Les frais de dossier de 10$ pour deux (2) demandes ont été éliminer.

3. Formation en matière d’accès à l’information

CFC a créé des outils de référence qui sont régulièrement mis à jour. Ces outils, combinés aux séances de formation offertes de façon périodique tout au long de l’année, permettent au personnel de se tenir informé des mises à jour des renseignements liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

4. Changements importants touchant l’organisme

Il n’y a eu aucun changements important pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

5. Plaintes

Il n’y a aucune plainte contre CFC durant la période du 1e avril 2013 au 31 mars 2014.

6. Appels devant les tribunaux

Aucun appel n’a été interjeté devant les tribunaux entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.