Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Condition féminine Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Condition féminine Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les effectifs de Condition féminine Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui s’y rapportent et à apporter les ajustements nécessaires.

Condition féminine Canada fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011 2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’agence, à l'adresse suivante : http://www.swc-cfc.gc.ca/trans/account-resp/pr/cca-vmc/index-fra.html.

Les états financiers de Condition féminine Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Copie originale signée par

Meena Ballantyne, Administratrice générale
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 17 août 2016

Copie originale signée par

Anik Lapointe, Dirigeante principale des finances
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Le 17 août 2016

Condition féminine Canada

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en dollars)

2016 2015
Situation financière nette ministérielle (281 639) $ (149 149) $
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 1 375 522 $ 5 135 217 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 329 118 297 027
Avantages sociaux futurs (Note 5) 451 328 451 247
Total des passifs 2 155 968 $ 5 883 491 $
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 347 715 5 006 454
Débiteurs et avances (Note 6) 35 011 201 396
Total des actifs financiers nets 1 382 726 $ 5 207 850 $
Dette nette ministérielle 773 242 $ 675 641 $
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 7) 491 603 526 492
Total des actifs non financiers 491 603 $ 526 492 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2016
Résultats prévus
2016 2015
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (281,639) $ (149,149) $
Charges
Avancement de l’égalité pour les femmes 23 155 089 $ 22 896 185 $ 23 346 863 $
Impulsion, savoir-faire et conseils 2 142 013 2 104 706 2 294 109
Services internes 4 245 975 5 913 185 5 857 268
Total des charges 29 543 077 30 914 076 31 498 240
Revenues
Revenus divers - 89 -
Total des revenus - 89 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 29 543 077 $ 30 913 987 $ 31 498 240 $
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 32 892 628 28 788 249
Variations des montants à recevoir du Trésor (3 658 739) 1 455 286
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) 1 550 276 1 487 124
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (Note 9) (2 668) (280 729)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 132 490 $ 48 310 $
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (149 149) $ (100 839) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canadaa

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2016 2015
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 773 242 $ 675 641 $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 132 490 $ 48 310 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 120 534 29 584
Amortissement des immobilisations corporelles (155 424) (112 315)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (89) -
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 90 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (34 889) (82 731)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 97 601 (34 421)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 675 641 $ 710 062 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2016 2015
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 32 892 628 $ 28 788 249 $
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 30 913 987 $ 31 498 240 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (155 424) (112 315)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 90 -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 8) (1 550 276) (1 487 124)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (Note 9) 2 668 280 729
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (166 385) 135 183
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 3 759 695 (1 466 292)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (32 091) 26 140
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (81) (115 896)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 32 772 183 28 758 665
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 120 534 29 584
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (89) -
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 120 445 29 584

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC ou l’agence) en 1976 afin « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent » (décret 1976-779). L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle adhère le Canada. CFC joue un rôle clé dans l’effort que déploie le gouvernement du Canada pour honorer l’engagement qu’il a pris de bâtir une société englobant et respectant l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens en travaillant pour ce faire à promouvoir l’égalité et la pleine participation des femmes au Canada.

Résultat stratégique : Promotion et avancement de l’égalité entre femmes et hommes au Canada.

Programmes

2. Sommaire des principales conventions comptables

TCes états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires
L'agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'agence diffère de celle des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
b. Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'agence exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et agences au sein du gouvernement fédéral.
c. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d. Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
e. Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice
  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f. Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite :
Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. La responsabilité de l’agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
ii. Indemnités de départ:
Certains fonctionnaires ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employées et employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employées et employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
g. Les débiteurs
Les débiteurs sont évalués au plus faible du coût et de la valeur recouvrable nette. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L'agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Autre équipement, y compris les meubles 3 à 5 ans
Véhicules automobiles 5 ans
i. Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'agence est principalement financée par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’agence et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés:
2016 2015
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 30 913 987 $ 31 498 240 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par des ministères fédéraux (Note 8) (1 550 276) (1 487 124)
Diminution des avantages sociaux futurs (81) (115 896)
Amortissement des immobilisations corporelles (155 424) (112 315)
Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs 242 994 6 385
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles 90 -
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (32 091) 26 140
Autre 89
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : (1 494 699) (1 682 810)
Ajustement pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 120 534 29 584
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 668 280 729
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (89)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : 123 113 310 313
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 29 542 401 $ 30 125 743 $
b) Autorisations fournies et utilisées :
2015 2016
(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 10 351 935 $ 10 018 894 $
Crédit 5 - Subventions et contributions 19 535 001 19 033 333
Montants législatifs 1 265 383 1 275 340
Moins:
Périmés : Dépenses de fonctionnement 359 917 201 823
Périmés : Subventions et contributions 1 250 001 1
Périmés: Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - -
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs - -
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 29 542 401 $ 30 125 743 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer de l’agence :

2016 2015
(en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 95 564 $ 161 761 $
Créditeurs – parties externes 356 190 2 840 744
Total des créditeurs 451 754 3 002 505
Charges à payer 923 768 2 132 712
Total des créditeurs et des charges à payer 1 375 522 $ 5 135 217 $

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 451 328 $ (451 247 $ en 2014-2015) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employées et employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s’élèvent à 872 229 $ (870 453 $ en 2014 2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014‒2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'agence envers le régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'agence verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employées et d'employés et conformément aux changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de quelques membres du personnel non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employées et employés a cessé en 2012. Les employées et employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

2016 2015
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 451 247 $ 335 351 $
Charge pour l’exercice 183 942 183 223
Prestations versées pendant l’exercice (183 861) (67 327)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 451 328 $ 451 247 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l'agence :

2016 2015
(en dollars)
Débiteurs - autres organismes et ministères 22 666 $ 19 678 $
Débiteurs - parties externes 12 345 181 718
Avances aux employées et employés -
Débiteurs nets 35 011 $ 201 396 $

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Dispositions et radiations Solde de clôture
Total 859 508 $ 120 534 $ - $ 980 042 $
Matériel informatique 440 064 $ 24 709 $ - $ 464 773 $
Logiciels informatiques 19 930 - - 19 930
Autre matériel, y compris le mobilier 399 514 70 155 - 469 669
Véhicules automobiles 25 670 25 670
Amortissement Cumulé
(en dollars)
Solde d’ouverture Amortissement Dispositions et radiations Solde de clôture
Total 333 016 $ 155 424 $ (-) $ 488 440 $
Matériel informatique 133 558 $ 81 398 $ 214 956 $
Logiciels informatiques 6 210 4 760 - 10 970
Autre matériel, y compris le mobilier 193 248 69 266 - 262 514
Véhicules automobiles - - -
Valeur comptable nette
(en dollars)
2016 2015
Total 491 603 $ 526 492 $
Matériel informatique 249 817 $ 306 506 $
Logiciels informatiques 8 960 13 720
Autre matériel, y compris le mobilier 207 156 206 266
Véhicules automobiles 25 670 -

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les autres agences, ministères et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires) de certaines organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence :

2016 2015
(en dollars)
Installations 867 003 $ 848 923 $
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 683 273 638 201
Total 1 550 276 $ 1 487 124 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des agences centrales et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et agences. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et agences par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l'agence.

b) Autres transactions entre apparentés
2016 2015
Charges – autres ministères et agences 1 976 422 $ 1 781 343 $
Revenus – autres ministères et agences (89) -

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

9. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

10. Information sectorielle

L'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de l'agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes selon les grandes catégories d'articles de dépenses et de types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

2016 2015
(en dollars)
Avancement de l’égalité pour les femmes Impulsion, savoir-faire et conseils Services internes Total Total
Paiements de transfert à des organismes provinciaux sans but lucratif et à des organismes nationaux 18 285 000 $  - $  - $ 18 285 000 $ 19 033 332 $
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 3 930 850 1 681 243 4 421 107 10 033 200 9 976 109
Installations 342 407 141 225 383 371 867 003 848 923
Services professionnels et spécialisés 237 362 157 983 607 190 1 002 535 693 155
Information 7 620 20 673 94 738 123 031 109 852
Déplacements et réinstallations - - 30 104 30 104 370 714
Communication 179 804 88 993 162 412 431 209 142 123
Location d'équipement 31 564 11 058 82 916 125 538 146 871
Machines et matériel 8 681 1 784 37 306 47 771 36 977
Amortissement d'immobilisations corporelles - - 155 424 155 424 112 315
Services publics, matériel et fournitures 4 068 1 747 15 558 21 373 26 662
Entretien et réparation d'équipement 1 606 - 2 937 4 543 1 832
Autre (132 777) - (79 878) (212 655) (625)
Total – Charges de fonctionnement 4 611 185 2 104 706 5 913 185 12 629 076 12 464 908
Total – Charges 22 896 185 2 104 706 5 913 185 30 914 076 31 498 240
Revenus
Revenus divers - - 89 89 -
Total – Revenus - - - - -
Coût net des activités poursuivies 22 896 185 $ 2 104 706 $ 5 913 096 $ 30 913 987 $ 31 498 240 $
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