Rapport annuel au parlement 2015-2016 - Loi sur l'accès à l'information

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information a été promulguée le 1er juillet 1983. Cette loi donne à toutes les personnes physiques et morales au Canada le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve d’un nombre limité d’exceptions précises.

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information exige que chaque institution gouvernementale rédige et soumette au Parlement un rapport annuel sur l’application interne de la Loi durant chaque exercice.

Le présent rapport décrit l’administration du programme d’accès à l’information de Condition féminine Canada au cours de l’exercice 2015-2016.

Partie I: Renseignements généraux

Condition féminine Canada

Condition féminine Canada (CFC) a pour mandat de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent ». Ce mandat est énoncé dans le décret en conseil 1976 779 et la Loi sur les crédits 1976-77.

La vision de CFC est celle d’un Canada où l’égalité entre les femmes et les hommes est une réalité dans tous les aspects de la vie.

La mission de l’organisme est d’œuvrer, comme chef de file et partenaire, à l’avancement de l’égalité entre les sexes et à une plus grande participation des femmes; par des conseils spécialisés, de faciliter l’intégration des considérations liées à l’égalité, de manière à permettre la formulation de politiques et de programmes optimaux pour l’ensemble de la population canadienne; de soutenir des interventions et des innovations qui mèneront à l’égalité partout au Canada.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève de la directrice générale des Communications et des affaires publiques. Ce bureau coordonne toutes les activités de CFC, tant à l’administration centrale que dans ses bureaux régionaux, qui sont liées aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Activités d'accès à l'information

La coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CFC veille, au nom de la ministre et de la chef d’organisme, à ce que CFC s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice de l’AIPRP relève directement de la directrice générale des Communications et affaires publiques.

Les principales activités du Bureau de l’AIPRP de CFC sont les suivantes :

  • traiter les demandes d’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • élaborer des politiques, procédures et lignes directrices pour remplir les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des organismes centraux;
  • sensibiliser le personnel aux deux lois, pour garantir que toutes et tous comprennent leurs responsabilités;
  • veiller à ce que CFC se conforme aux deux lois et aux exigences des organismes centraux;
  • préparer les rapports annuels au Parlement;
  • coordonner l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
  • coordonner le règlement de toute plainte contre CFC déposée au Commissariat à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ou au Commissariat à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • assurer la gestion centralisée des atteintes à la vie privée;
  • fournir de l’information et des conseils au personnel de CFC relativement aux questions d’AIPRP;
  • offrir un soutien et des recommandations à la chef d’organisme et au Comité exécutif;
  • aider CFC à respecter ses engagements en matière d’ouverture et de transparence, c'est-à-dire procède à la divulgation proactive et communique l’information en ayant recours à des moyens informels

Le traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels est centralisé au Bureau de l’AIPRP de CFC, à Gatineau (Québec). En 2015-2016, le Bureau employait 1,58 équivalent temps plein.

Mise en œuvre des activités et questions administratives

Réalisations

En 2015-2016, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a répondu à dix-neuf (19) demandes.

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a continué de traiter efficacement les demandes d’accès à l’information comme il l’a fait au cours du précédent exercice.

Dépenses salariales et administratives

En 2015-2016, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comptait 1,58 employée à temps plein chargée de l’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de fonctions connexes.

Le montant total alloué par l’organisme pour la coordination centrale des activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information était de 74 460,00 $ en 2015-2016 (soit 68 984,00 $ pour les dépenses salariales et 5 476,00 $ pour les frais administratifs).

Salle de lecture

Au besoin, on peut avoir accès à une salle de lecture au bureau national de CFC. Si une salle de lecture s’avère nécessaire ailleurs, les bureaux régionaux de l’organisme se trouvant dans certaines régions du Canada feront le nécessaire.

Collecte des données

C’est à la coordonnatrice de l’AIPRP qu’il revient de coordonner toute nouvelle collecte de données entreprise par l’organisme. On s’assure ainsi que ces activités sont conformes à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et que les nouveaux fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programme nécessaires sont créés

Annexe A

L’administration de la Loi sur l’accès à l’information est une responsabilité déléguée aux hautes fonctionnaires et hauts fonctionnaires de l’organisme par un arrêté de délégation signé par la ministre de la Condition féminine.

Arrêté de délégation

Condition féminine Canada

Pouvoirs, fonctions et attributions délégués en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Article ou paragr. Pouvoirs, fonctions et attributions Chef, Condition féminine Canada Coordonnatrice AIPRP
7(a) Réponse à une demande de communication X X
8(1) Transmission de la demande X X
9 Prorogation du délai X X
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais additionnels de traitement X X
12(2) Langue de la communication X X
12(3) Communication sur un support de substitution X X
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements X X
14 Affaires fédérales-provinciales X X
15 Affaires internationales et défense X X
16 Enquêtes et respect des lois X
17 Sécurité des individus X
18 Intérêts économiques du Canada X
19 Renseignements personnels X X
20 Renseignements de tiers X X
21 Avis X X
22 Examens et vérifications X X
23 Secret professionnel des avocats X X
24 Interdictions fondées sur d'autres lois X X
25 Prélèvements X X
26 Publication X X
27(1)(4) Observations des tiers et décision X X
28(1)(b) Avis écrit au tiers d'une décision quant à la communication des documents contenant des renseignements le concernant X X
28(2) Autorisation des présentations orales X X
28(4) Communication des documents suivant l'avis au tiers à moins d'un recours en révision du tiers devant la cour fédérale en vertu de l'article 44 X X
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information X X
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers X X
35 Droit de présenter des observations X
37(4) Communication accordée au plaignant X X
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale) X X
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la cour fédérale faite par un tiers) X X
52(2) et (3) Règles spéciales pour l'audition des causes X
69 Documents exclus X X
71(2) Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels X X
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci dessus X X

Partie II : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

  1. Rapport statistique

    Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2015-2016 figure à la fin de ce chapitre.

  2. Interprétation des statistiques

    Introduction

    Condition féminine Canada n’a pas reporté de demandes de l’exercice précédent et a reçu quinze (15) nouvelles demandes entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. De plus, le programme d’AIPRP a reçu cinq (5) demandes informelles et quatorze (14) demandes de consultation d’autres organismes fédéraux.

    Source des demandes

    Le plus grand nombre de demandes provient des médias et,dans un deuxième temps, du public. Le tableau qui suit en donne la ventilation et la compare aux exercices précédents.

    2013-2014 2014-2015 2015-2016
    Public 14 % (9) 0 % (0) 29 % (4)
    Secteur commercial (secteur privé) 0 % (0) 5 % (1) 0 % (0)
    Médias 12 % (8) 72 % (16) 50 % (7)
    Organisation 9 % (6) 5 % (1) 7 % (1)
    Milieu universitaire 65 % (42) 18 % (4) 7 % (1)
    Refus de s’identifier s.o. 0 % (0) 7 % (1)
    Demandes traitées

    Dix-neuf (19) demandes ont été traitées durant l’exercice visé par le présent rapport, et une (1) demande a été reportée pour traitement en 2016-2017.

    Demandes traitées
    2016-2017
    Les demandes fermées (2015-2016) 19
    Les demandes reportées (2016-2017) 1
    Dispositions prises pour les demandes traitées
    Nombre de demandes Pourcentage
    Communication Total 4 27 %
    Communication partielle 8 53 %
    Exception Total 0 0 %
    Exclusion Total 0 0 %
    Aucun document n’existe 2 13 %
    Demande transmise 0 0 %
    Demande abandonnée 1 7 %
    Ni confirmée ni infirmée 0 0 %
    Durée des prorogations

    Les délais ont été prolongés comme suit pour deux (2) demandes :

    Durée des prorogations Nombre de demandes
    30 jours et moins 1
    De 31 à 60 jours 2
    De 61 à 120 jours 5
    De 121 à 180 0
    De 181 à 365 0
    Plus de 365 jours 1

    Les délais ont été prorogés pour deux (2) demandes. Toutes les deux (2) demandes ont été prorogées à cause de la nécessité de consulter d’autres organisations gouvernementales

    Délai de traitement
    Délai de traitement Nombre de demandes Pourcentage
    1 à 15 jours 0 0%
    16 à 30 jours 1 11%
    31 à 60 jours 2 22%
    61 à 120 jours 5 56%
    121 à 180 jours 0 0%
    181 à 365 jours 0 0%
    Plus de 365 jours 1 11%
    Méthode d’accès

    L’accès aux documents pertinents a été accordé en partie ou en totalité pour onze (11) demandes. Des copies imprimées ont été fournies dans huit (8) cas et des copies numériques dans sept (7) cas.

    Frais

    Les frais nets recueillis se chiffrent à 70,00 $ et représentent les frais de dossier de quatorze (14) demandes.

  3. Formation en matière d’accès à l’information

    Aucune activité de formation n’a officiellement été offerte durant la période; cependant, des conseils et avis ont été offerts au besoin.

  4. Changements importants touchant l’organisme

    Il n’y a eu aucun changement important durant l’exercice 2015-2016.

  5. Plaintes

    CFC n'a reçu aucune plainte durant l’exercice 2015-2016.

  6. Appels devant les tribunaux

    Aucun appel n’a été interjeté devant les tribunaux entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.

  7. Suivi du temps requis pour traiter les demandes

    Un rapport sur les demandes en suspens est présenté toutes les semaines aux directrices générales et au Comité exécutif.

Rapport statistique annuel

Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 15
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 5
Total 20
Fermées pendant la période visée par le rapport 19
Reportées à la prochaine période de rapport 1
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Medias 7
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisme 1
Public 4
Refus de s'identifier 1
Total 14
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
5 0 0 0 0 0 0 5

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication Total 2 1 0 0 0 0 0 3
Communication partielle 2 1 0 3 6 0 0 12
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun documentNo n’existe 1 2 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 1 1
Ni confirmée ni rejetée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 4 0 3 6 0 1 19
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0 16(2) 0 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)(c) 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 9
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 8
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 3
14(a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 2
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 8 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 2
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1)(b) 3 24(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1)(a) 0 20(1)b.1) 0 26 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 3
16(1)a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 3
16(1)a)(iii) 0 17 0
16(1)b) 0
16(1)(c) 0
16(1)() 0

* *A.I. : Affaires internationales    Déf. : Défense du Canada    A.S. : Activités subversives


2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 0 69(1) 0 69(1)(g)re(a) 2
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g)re(b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g)re(c) 2
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1)(g)re(d) 3
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g)re(e) 1
68.2(b) 0 69(1)(e) 1 69(1)(g)re(f) 1
69(1)(f) 0 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication Total 1 2 0
Communication partielle 7 5 0
Total 8 7 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication Total 517 508 3
Communication partielle 2686 2136 12
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 5779 2 1
Ni confirmée ni rejetée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication Total 1 1 2 507 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 256 3 551 3 1329 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2
Ni confirmée ni rejetée 2 15 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 257 5 1058 3 1329 0 0 1 2
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Évaluation des frais Avis juridique Autres Total
Communication Total 2 0 0 0 2
Communication partielle 9 0 1 1 11
Exception Total 0 0 0 0 0
Exclusion Total 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 1 2
Ni confirmée ni rejetée 0 0 0 0 0
Total 12 0 1 2 15
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3 2 0 1 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 6 7
61 à 120 jours 1 0 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 6 8
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication Total 0 0 0 0
Communication partielle 1 3 2 2
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 0
Total 1 3 3 2
3.2  Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 2
61 à 120 jours 0 3 2 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 1 0
Total 1 3 3 2
PARTIE 4 – Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 14 70,00 $ 0 0,00 $
Recherche 0 0,00 $ 0 0,00 $
Production 0 0,00 $ 0 0,00 $
Programmation 0 0,00 $ 0 0,00 $
Préparation 0 0,00 $ 0 0,00 $
Support de substitution 0 0,00 $ 0 0,00 $
Reproduction 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 14 70,00 $ 0 0,00 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 2 35 16 156
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 2 35 16 156
Fermées pendant la période visée par le rapport 2 35 16 156
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 5 1 0 0 0 0 11
Communiquer en partie 4 1 0 0 0 0 0 5
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 6 1 0 0 0 0 16

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 to 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

PARTIE 8 - Mesure judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources au sujet de la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 68 984,00 $
Heures supplémentaires 0,00 $
Biens et services 5 476,00 $
  • Marchés de services professionnels
0,00 $
  • Autres
5 476,00 $
Total 74 460,00 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux relatives à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,00
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