Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux
Nom du frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement L’organisme a répondu en 30 jours ou moins dans 11 % des cas.* Dans les autres cas, les autres demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 365 jours.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2015-2016, les frais annulés se chiffraient à 1 000 $.

* Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
2 000 2 000 140 000
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 2 000 140 000
2017-2018 2 000 140 000
2018-2019 2 000 140 000
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